Complémentaire santé solidaire (CSS) : plafond, barème et tarif

La complémentaire santé solidaire (CSS) est gratuite sous certains plafonds de ressources. Barème et tarif de la CSS payante en 2022.

Qu'est-ce que la CSS ?

La complémentaire santé solidaire (CSS) est un dispositif visant à financer les dépenses de santé des personnes aux faibles ressources en complétant le remboursement de leurs soins pour la part non-prise en charge par l’assurance maladie. Elle permet notamment d'éviter l'avance des coûts de médicaments ou des frais de consultation chez un médecin ou à l’hôpital. Selon le niveau de ressources du bénéficiaire, la complémentaire solidaire est gratuite ou payante à des coûts faibles. La CSS a remplacé les anciennes couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS) depuis le 1er novembre 2019.

Quels sont les plafonds de ressources de la CSS ?

CSS gratuite

La CSS est gratuite en dessous d’un certain niveau de ressources, qui correspond aux anciens plafonds applicables à la CMU-C. Rien ne change donc pour les anciens bénéficiaires de la CMU-C qui continuent de bénéficier d’une complémentaire santé gratuite aux mêmes conditions.

Ce plafond varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Il est par exemple fixé en 2022 à 9 041 euros par an (753 euros par mois) pour un célibataire sans enfant et à 16 274 euros par an (1356 euros mensuels) pour un couple avec enfant.

Voici le barème de la CSS gratuite en 2022. Ce sont les revenus de l'année N-2 qu'il faut prendre en compte, en sachant que la CSS prend en compte la qualité totalité des revenus et aides encaissées y compris certains revenus non imposables, comme l'Aspa par exemple (seules exceptions : RSA, prime d'activité, allocation de rentrée scolaire, allocation de base paje, intérêt des livrets A et LDD...).

Nombre de personnes dans le foyer Plafond annuel
1 9 041
2 13 562
3 16 274
4 18 986
Par pers. en + 3 616

CSS payante

Si le demandeur dépasse les plafonds ci-dessus, il peut toujours bénéficier de la CSS dès lors qu’il ne dépasse pas d’autres plafonds, qui correspondent aux anciens plafonds de ressources pour toucher l'ACS. Mais dans ce cas, la couverture n’est plus gratuite : le bénéficiaire doit verser une contribution mensuelle dont le montant augmente en fonction de l’âge.

Les plafonds pour bénéficier de la CSS payante en 2022 sont fixés à 1017 euros par mois pour une personne seule. Pour un couple avec enfant, ce plafond est de 1831 euros mensuels. Le barème des plafonds de la CSS payante pour 2022 figure dans le tableau suivant.

Nombre de personnes dans le foyer Plafond annuel
1 12 205
2 18 303
3 21 970
4 25 631
Par pers. en + 4 882

Quel est le barème de la CSS ?

Dès lors qu’elle est payante, la CSS coûte 8 euros par mois pour une personne âgée de moins de 30 ans, puis 14 euros jusqu’à 49 ans, 21 euros entre 50 et 59 ans, 25 euros entre 60 et 69 ans, puis 30 euros à partir de 70 ans.

Le coût de la complémentaire solidaire ne peut donc pas dépasser un euro par jour, même pour les bénéficiaires les plus âgés.
Le montant de ces contributions est divisé par 3 en Alsace-Moselle.

Comment faire une demande de CSS ?

La première demande de complémentaire solidaire doit être adressée à l'assurance maladie. Le demandeur peut l'adresser via son compte Ameli ou par courrier à son organisme d'assurance maladie en envoyant le formulaire de demande de complémentaire solidaire. Le site internet de l'assurance maladie a mis en place un simulateur en ligne permettant aux assurés de savoir s'ils peuvent ou non bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 instaure une attribution automatique de la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l'Aspa qui bénéficieront d'une présomption de droits à la complémentaire santé solidaire. Dès lors que l'Aspa sera attribuée, les caisses d'assurance maladie et les organismes complémentaires adresseront automatiquement au bénéficiaire les documents permettant de souscrire le contrat de complémentaire santé. Cette mesure vise ainsi à simplifier les démarches des bénéficiaires du minimum vieillesse et d'augmenter leur taux de couverture par la CSS. Elle entre en vigueur le 1er avril 2022.

La couverture de la CSS est valable pendant un an. Elle doit être renouvelée chaque année. Pour les bénéficiaires du RSA ou de l'Aspa, ce renouvellement est automatique.

Refus de soins

Certains professionnels de santé refusent de recevoir les patients bénéficiaires d'une complémentaire santé solidaire. Ces refus discriminatoires constituent des actes contraires à la déontologie et à l’éthique médicale, mais également des délits. Le bénéficiaire de la CSS qui estime avoir été refusé en raison de leur régime de prise en charge peut adresser une réclamation auprès de sa CPAM dans un premier temps. A défaut de réponse favorable, il doit adresser un signalement au médiateur de l'Assurance maladie de sa caisse.

Crédits photo : 123RF - Ralf Kleemann

Modifié le 04/01/2022 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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