Offre raisonnable d'emploi : radiation des chômeurs

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Vous ne pouvez pas refuser plus de deux offres d'emploi proposées par Pôle emploi dès lors que celles-ci répondent aux critères de l'offre raisonnable d'emploi (ORE), sous peine de subir la suspension de vos allocations chômage. Voici les règles à connaitre si vous comptez refuser une offre de Pôle emploi.


Définition

L'offre raisonnable d'emploi est une offre d'emploi que l'administration considère par principe comme ne pouvant pas être légitimement refusée. Pour être considérée comme telle, l'offre d'emploi doit remplir un certain nombre de critères précis.

La notion d'offre valable d'emploi varie dans le temps selon la durée de la recherche : plus le délai de recherche d'emploi s'allonge, plus les critères s'assouplissent. C'est notamment le cas en matière de rémunération proposée, dont le seuil acceptable baisse en fonction de l'augmentation des délais. Mais la distance avec le lieu de travail ainsi que les qualifications et les compétences correspondant au poste entrent également en ligne de compte. Ce sont les éléments inscrits dans le PPAE qui sont retenus pour évaluer ces différents critères.

Code du travail

La définition d'une offre raisonnable d'emploi figure à l'article L. 5411-6-3 du Code du travail. C'est ce texte de loi qui fixe les critères et les délais à prendre en compte.

Critères et délais

Est considérée comme une "offre raisonnable d'emploi" :

  • pendant les trois premiers mois de la recherche : un emploi s'inscrivant dans le projet professionnel de l'intéressé, situé dans sa zone géographique de recherche et rémunéré au moins au niveau de salaire antérieur.
  • au-delà de trois mois de recherche : un emploi répondant aux qualifications de l'intéressé, situé dans sa zone géographique de recherche et rémunéré au moins à 95% du salaire antérieur.
  • au-delà de six mois de recherche : un emploi répondant aux qualifications de l'intéressé, rémunéré au moins à 85% du salaire antérieur et situé à moins de 30 km ou à moins d'une heure du domicile
  • au-delà de douze mois de recherche : un emploi répondant aux qualifications de l'intéressé, rémunéré au moins au niveau de l'allocation chômage (ARE) perçue et situé à moins de 30 km ou à moins d'une heure du domicile

Les conditions géographiques sont alternatives et non cumulatives. C'est-à-dire qu'un emploi situé à plus de 30 km mais à moins d'une heure est considéré comme une offre raisonnable.

Refus possible

En revanche, un demandeur d'emploi n'est pas tenu d'accepter certains emplois. C'est le cas lorsque l'offre propose un salaire inférieur à ceux normalement pratiqués dans la région pour la profession. Il en est de même si le poste implique de travailler le dimanche. Vous pouvez également refuser un temps partiel si votre PPAE prévoit que le travail que vous recherchez doit être à temps complet. Même principe pour les offres de CDD : vous pouvez les refuser si le PPAE prévoit que vous être à la recherche d'un emploi à durée indéterminée.

Réforme

La loi sur l'avenir professionnel d'août 2018 a prévu une modification de la définition d'une offre raisonnable d'emploi en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

Le demandeur d'emploi ne risque aucune sanction quand il refuse :

  • un emploi dont la rémunération est inférieure au salaire normal dans la région pour la profession concernée,
  • un emploi à temps partiel quand le PPAE prévoit un temps complet,
  • un emploi incompatible avec ses qualifications et compétences professionnelles.

A l'inverse, les autres cas de refus peuvent donner lieu à des sanctions de la part de Pôle Emploi, qui peuvent aller jusqu'à la suspension des allocations.

Sanctions

Le refus, sans motif légitime, de deux offres raisonnables d'emploi entraîne en principe la radiation et la suppression des allocations chômage pendant une période minimale de deux mois (article R. 5412-5 du Code du travail).

Le dénombrement des refus s'opère sur toute la durée de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, indépendamment des évolutions de l'offre raisonnable d'emploi après 3, 6 et 12 mois.

Toute décision de réduction ou de suspension des allocations chômage doit être notifiée à l'intéressé qui dispose de dix jours pour formuler ses observations écrites (ou d'être entendu par une commission si la décision débouche sur une suppression des allocations).
Le chômeur peut donc refuser une première offre d'emploi raisonnable sans conséquence aucune.
Des refus répétés peuvent aboutir une suspension des allocation pendant une période de deux à six mois, voire à la radiation définitive de l'intéressé.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg.

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