Allocation de rentrée scolaire (ARS 2021)

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"Droit finances : Allocation de rentrée scolaire (ARS)"

Qui a droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) en 2021 ? Les conditions à remplir, le montant et la date de versement de l'ARS 2021.


Qu'est-ce que l'allocation de rentrée scolaire ?

L'allocation de rentrée scolaire est une aide sociale versée par la Caf à la rentrée des classes afin de permettre aux parents aux ressources modestes de financer le coût de la rentrée de leur(s) enfant(s). Cette prime de rentrée scolaire 2021 ne prend pas la forme de bons pour l'achat de fournitures scolaires, mais d'un virement de la Caf. Les parents qui remplissent les conditions qui suivent peuvent obtenir le versement de l'ARS lors de la rentrée des classes 2021.

Qui touche l'ARS ?

Les parents qui ne dépassent pas les plafonds de ressources qui suivent peuvent toucher l'ARS. Mais avant de vérifier que vous ne dépassez pas le plafond de revenus applicable pour toucher l'ARS, vous devez d'abord vous assurer que votre enfant remplit bien les conditions d'âge et de scolarité.

Age

Versée par la caisse d'allocations familiales (Caf), l'allocation de rentrée scolaire est attribuée, sous conditions de ressources (dont les plafonds sont disponibles ci-dessous), aux parents d'enfants scolarisés (écoliers du primaire, collège ou lycée, étudiants ou jeunes en apprentissage) âgés de 6 à 18 ans, c'est-à-dire, pour l'année scolaire 2021 - 2022, nés entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2015 inclus. Si l'élève est plus jeune, il doit être déjà inscrit à l'école primaire (à partir de la classe de CP). Le versement de l'ARS ne concerne donc ni les enfants en maternelle, ni les enfants majeurs.

Scolarisation

L'aide est attribuée aussi bien pour les inscriptions dans le public que dans le privé. Les enfants inscrits au CNED donnent également droit à l'ARS.

En revanche, la scolarisation d'enfants en école maternelle ne permet pas d'obtenir l'ARS. Il en va de même pour les enfants faisant l'objet d'une instruction à domicile par leur famille.

Apprenti

Les jeunes apprentis de moins de 18 ans au 16 septembre peuvent également donner droit à l'ARS, mais seulement si leur rémunération nette mensuelle ne dépasse pas un plafond de revenu égal à un pourcentage du montant du Smic, soit un peu plus de 900 euros par mois.

Quels sont les plafonds de ressources de l'ARS 2021?

L'allocation de rentrée scolaire est versée sous conditions de ressources. Les revenus du foyer pris en compte par la CAF ne doivent donc pas dépasser certains seuils. Les plafonds applicables pour l'année 2021 - 2022 ont été officialisés par la Caf. Les plafonds de ressources de l'ARS pour la rentrée scolaire 2021 sont les suivants. Ils dépendent du nombre d'enfants à charge dans le foyer. Pour connaitre ce nombre d'enfants, la Caf retient la situation familiale au 31 juillet 2021.

Nombre d'enfants à chargePlafond de ressources
1 enfant25 319 euros
2 enfants31 162 euros
3 enfants37 005 euros
Par enfant en plus5 843 euros

Les revenus pris en compte par la Caf sont ceux de l'année N-2, donc de 2019 pour l'année scolaire 2021 - 2022. Ce sont les revenus nets catégoriels qu'il faut retenir, c'est-à-dire les revenus (les salaires mais aussi les revenus immobiliers par exemple) diminués des charges (une pension alimentaire versée par exemple) et des abattements fiscaux. La CAF tient aussi compte des déductions fiscales sur certains revenus et des situations particulières (chômage, maladie, etc.).

Si vous dépassez légèrement les plafonds applicables, il est possible de bénéficier d'une allocation différentielle dont le montant est dégressif. Pour toucher cette ARS différentielle, il ne faut pas que vos revenus annuels dépassent la somme suivante : plafond de l'ARS pour votre situation + montant de l'ARS correspondant.
Exemple : une famille dont l'enfant de 8 ans est à l'école primaire touche 25 500 euros par an. Elle dépasse de peu le plafond applicable (fixé à 25 319 euros) pour toucher l'ARS d'un montant de 469,95 euros l'an dernier (voir ci-dessous). Le montant de l'ARS différentielle qu'elle touchera sera environ égal à 469,95 - (25 500 - 25 319) = 288,95 euros.

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Quel est le montant de l'ARS ?

Dans son discours de politique générale prononcé le 15 juillet 2020, Jean Castex a annoncé une hausse exceptionnelle de 100 euros de l'ARS à la rentrée scolaire 2020. Cette augmentation pourrait être conservée en 2021 en raison de la persistance de la crise sanitaire. En attendant, voici les chiffres normalement applicables.

Le montant de l'ARS est défini en fonction de l'âge de l'enfant au 31 décembre 2020, et non de sa classe. Si aucune hausse exceptionnelle n'est décidée par le gouvernement, les montants de l'ARS 2021 seront les suivants :

  • 370,31 euros pour un enfant âgé de 6 à 10 ans ;
  • 390,74 euros pour un enfant âgé de 11 à 14 ans ;
  • 404,27 euros pour un enfant âgé de 15 à 18 ans.

Les montants indiqués sont des montants nets, c'est-à-dire ceux versés aux bénéficiaires après le prélèvement de la CRDS (0,5 %). L'ARS est versée pour chaque enfant : une famille avec plusieurs enfants peut donc toucher plusieurs allocations.

Quelle est la date de versement de l'ARS ?

La date de versement de l'allocation de rentrée scolaire 2021 (ARS) par la Caf dépend de l'âge de votre enfant. La plupart des parents touchent l'ARS avant la fin du mois d'août, mais certains attendent septembre, voire octobre, pour bénéficier de cette aide de plusieurs centaines d'euros. La date de paiement peut en effet différer selon l'âge de l'enfant : si ce dernier a 16 ans ou plus, il faut préalablement adresser à la Caf une déclaration par laquelle vous attestez que votre enfant est bien scolarisé.

Si vous n'avez toujours pas obtenu le paiement de l'ARS passées les dates évoquées ci-dessous, vous devez contacter votre CAF afin de connaitre les raisons de ce non-paiement. Les motifs du non-versement de l'ARS peuvent être nombreux : erreur de la CAF, dépassement des plafonds de ressources de l'ARS, non-réception de la déclaration de scolarité, etc.

Moins de 16 ans

Pour les parents d'enfants de moins de 16 ans ayant déjà touché l'ARS l'an dernier, les paiements commencent comme chaque année au cours de la seconde partie du mois d'août. L'an dernier, la date de versement de l'ARS par la Caf était fixée au 18 août 2020. A la Réunion et à Mayotte, le paiement intervenait dès le 4 août 2020. Comptez généralement un ou plusieurs jours supplémentaires à compter de la date annoncée par l'administration en raison du délai de traitement de l'opération par les banques.

En principe, les versements doivent dans tous les cas avoir lieu avant la date de la rentrée des classes. Si votre enfant a moins de 16 ans et que vous n'avez toujours pas reçu de versement de la Caf passée la rentrée, vous devez contacter votre caisse d'allocations familiales.
Les parents d'enfants de moins de 16 ans qui touchent l'ARS pour la première fois cette année doivent avoir préalablement adressé une déclaration de situation des prestations familiales et logement à la Caf pour obtenir le versement.

Entre 16 et 18 ans

Pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans, les parents devaient auparavant attendre quelques semaines de plus puisque les versements n'avaient lieu qu'après la réception du justificatif de scolarité (ou d'apprentissage si le jeune est un apprenti). Les paiements de la Caf intervenaient donc en septembre ou en octobre (le 31 octobre au plus tard).

Désormais, une simple déclaration sur l'honneur des parents attestant que l'enfant de 16 ans ou plus est bien scolarisé pour l'année à venir suffit comme justificatif. Cette déclaration peut être faite directement sur le site de leur Caf via un service accessible à compter de la mi-juillet. Il faut accéder à l'espace "Mon compte" sur le site caf.fr. La démarche peut aussi être réaliser via l'application mobile "Caf - Mon Compte".

Pour ces familles, la date de versement de l'ARS dépend donc de la date à laquelle elles adressent leur déclaration. Les premiers virements interviendront à partir de la mi-août pour les enfants déjà déclarés à la Caf avant cette date. Si la déclaration est adressée plus tardivement, le versement sera normalement effectué quelques jours après son envoi.
Les parents d'enfants de 16 à 18 ans qui ne touchaient pas l'ARS l'année dernière doivent remplir une déclaration de situation des prestations familiales et logement et l'envoyer à leur Caf.

Comment demander l'ARS ?

Démarches

Les formalités pour faire une demande d'ARS varient en fonction des familles. Lorsque la famille a déjà bénéficié de l'aide, aucune formalité particulière ne doit en principe être accomplie lorsque les enfants scolarisés ont entre 6 et 16 ans. Le simple fait d'avoir déclarer ses impôts doit normalement suffire à obtenir le versement de l'ARS. Les parents concernés obtiennent donc automatiquement le paiement de l'ARS dans le courant du mois d'août sans avoir à faire de démarches.

Pour les enfants âgés de 16 à 18 ans, c'est-à-dire nés entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2005, les parents doivent en revanche justifier que leur enfant est bien scolarisé (l'école n'étant plus obligatoire à partir de 16 ans en France). Pour ce faire, ils devaient auparavant adresser un justificatif de scolarité ou d'apprentissage à leur caisse. Il n'est aujourd'hui plus obligatoire d'attendre la réception de ce justificatif : une simple déclaration sur l'honneur dans laquelle les parents attestent que leur enfant de 16 ans ou plus est bien scolarisé suffit. Cette déclaration doit être faite auprès de la Caf. Elle peut être accomplie via son site internet depuis la mi-juillet.

En cas de première demande, les familles doivent, au préalable, avoir envoyé une "déclaration de situation pour les prestations familiales et les aides au logement" à leur caisse d'allocations familiales ou à leur caisse de mutualité sociale agricoles (MSA). Pour ce faire, ils doivent remplir des formulaires en ligne sur Internet.

Formulaire en ligne

La demande d'ARS se fait via un téléservice accessible sur le site de la Caf. Vous devrez remplir en ligne une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2019.

MSA

Si vous effectuez vos démarches auprès de la mutualité sociale agricole (MSA), vous devez remplir le formulaire de déclaration de situation MSA.

Autres aides

En plus de l'ARS, les parents peuvent bénéficier d'aides supplémentaires lors de cette rentrée. Leur nature varie selon que l'enfant est scolarisé à l'école primaire, au collège ou au lycée. En plus des éventuelles bourses versées, l'allocation de rentrée scolaire peut naturellement se cumuler avec les allocations familiales.

Ecole primaire

Lorsque l'enfant est scolarisé dans une école élémentaire, certains parents peuvent obtenir, sous conditions, une bourse de fréquentation scolaire dans certains départements dès lors que l'école de l'enfant est située à plus de 3 km de son domicile.

Certaines villes prévoient en outre le versement d'une bourse communale pour les enfants inscrits dans les écoles de la commune. Vous devez vous renseigner en mairie pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Collège

En cas d'enfant scolarisé au collège, les parents peuvent prétendre, sous certaines conditions, à une bourse de collège (voir les montants) ainsi qu'à une éventuelle aide de la région, du département, du fonds social collégien ou du fonds social pour les cantines.

Lycée

Lorsque l'enfant est au lycée, les familles peuvent, lorsqu'elles remplissent les critères d'obtention, prétendre au versement d'une bourse de lycée, d'une aide du fonds social collégien ou du fonds social pour les cantines, ainsi que d'une bourse au mérite ou une bourse d'enseignement d'adaptation.

Aides des régions

Les régions peuvent également prévoir des aides pour l'achat de manuels scolaires, d'un ordinateur ou d'équipements professionnels. Des aides existent également pour financer des sorties culturelles ou une formation à l'étranger. Contrairement à l'ARS, ces aides sont en principe versées sans condition de ressources.

Impôt et cotisations sociales

L'ARS n'est pas imposée. Vous ne devez donc pas l'indiquer sur votre déclaration d'impôt. L'ARS est également exonérée de CSG. En revanche, elle est soumise à la CRDS qui est appliquée avant le versement de "l'ARS nette" aux bénéficiaires.

Aide sociale à l'enfance

L'allocation de rentrée scolaire due pour un enfant confié à l'aide sociale n'est pas versée à la famille. Elle est placée sur un compte géré par la Caisse des dépôts. La somme perçue pourra être débloquée par l'enfant à partir de ses 18 ans.

Modifié le 06/04/2021 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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