Forfait mobilité 2020 - Conditions et montant

Le forfait mobilité durable permet la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en vélo ou par covoiturage. Le point sur ce dispositif de financement des trajets domicile-travail.


Définition

Le forfait mobilité durable est une exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en vélo ou par covoiturage ou encore en véhicule électriques, hybrides ou à hydrogène.

La somme versée vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail, à l'image des règles de prise en charge prévues pour l'abonnement aux transports en commun.

Entrée en vigueur

Le forfait mobilité durable a été mis en place par la loi d’orientation des mobilités (LOM)) votée en décembre 2019, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Obligatoire ?

Le versement par l'employeur n'est que facultatif : il a donc lieu sur la base du volontariat.

Montant

La prise en charge des frais prend la forme d'un versement annuel dans la limite de 400 euros.

Cette prime mobilité durable remplace l'indemnité kilométrique vélo.

Fiscalité et charges sociales

La somme versée par l'employeur sera entièrement exonérée d'impôt et de cotisations sociales dans la limite de 400 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une