Forfait mobilité 2020 - Conditions et montant

Le forfait mobilité durable permet la prise en charge par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail en vélo ou par covoiturage. Le point sur ce dispositif de financement des trajets domicile-travail.


Définition

Le forfait mobilité durable se traduit par la prise en charge, totale ou partielle, par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail :

  • en vélo, électrique ou mécanique
  • par covoiturage, passager ou conducteur,
  • en transports publics de personnes (exception faite de la prise en charge obligatoire de 50% du coût de l'abonnement),
  • par location de deux roues à assistance ou à moteur non thermique,
  • par des services d'autopartage portant sur des véhicules à faible émission.

La somme versée vise à dédommager les salariés concernés pour les frais générés par les trajets domicile-travail, à l'image des règles de prise en charge prévues pour l'abonnement aux transports en commun, avec lequel elle est cumulable.

Entrée en vigueur

Le forfait mobilité durable a été mis en place par la loi d’orientation des mobilités (LOM)) votée en décembre 2019. Sa date d'entrée en vigueur, initialement fixée au 1er juillet 2020, a été avancée au 11 mai 2020 afin de tenter de juguler la hausse du trafic automobile après la fin du confinement lié à l'épidémie de Coronavirus - Covid 19. Le dispositif du forfait mobilité durable a été instauré par le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 publié au Journal officiel du 10 mai.

Obligatoire ?

Le versement par l'employeur n'est que facultatif mais l'ensemble des salariés doit en bénéficier.

Montant et exonération

La prise en charge de ces frais de transport personnel est exonérée d'impot et de charges sociales dans la limite de 400 € par an.

Cette prime mobilité durable remplace l'indemnité kilométrique vélo. Mais l'employeur peut parfaitement poursuivre le versement de cette indemnité dans le cadre du nouveau forfait mobilité durable.

Temps partiel

Les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à la durée légale sont assimilés à des salariés à temps complet.

Pour les salariés à moins de 50% de temps de travail, la prise en charge est ajustée prorata temporis.

Justificatifs

Le versement de cette allocation mobilité forfaitaire suppose que le salarié bénéficiaire produise des justificatifs ou une attestation sur l'honneur pour chaque année civile.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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