Prime exceptionnelle Macron de fin d'année

La prime exceptionnelle de fin d'année annoncée par Emmanuel Macron est exonérée dans la limite de 1 000 €. Les conditions d'exonération et les modalités de versement.


Les mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron ont été concrétisées par la loi "gilets jaunes" publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d'exonération de la prime exceptionnelle de fin d'année pour le pouvoir d'achat.

Obligation

La loi ne prévoit aucun montant minimum ni obligation de versement.

Les employeurs sont donc libres de verser ou non cette prime, d'en fixer le montant et d'en choisir les bénéficiaires, par exemple en réservant cet avantage aux salariés les moins rémunérés.

Naturellement, cette prime ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévue par le contrat de travail, l'usage d'entreprise ou la convention collective. Comme son nom l'indique, elle doit être "exceptionnelle".

Modulation

Le montant de la prime peut varier selon les salariés mais seulement en fonction des critères suivants :

  • la rémunération
  • la durée du travail
  • l'ancienneté dans l'entreprise

Il est par exemple possible de prévoir un barème dégressif en fonction du niveau de revenus du salarié.

Exonération

La prime exceptionnelle Macron de fin d'année est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut sera donc égale au montant net encaissé par le salarié.

Elle est également exonérée d'impôt sur le revenu : les bénéficiaires ne paieront donc aucun impôt. Aucun prélèvement à la source ne doit être appliqué sur la somme versée.

De même, cette prime n'entre pas en compte dans les ressources à déclarer pour le calcul de la prime d'activité.

Conditions et plafonds

Deux conditions sont exigées.

  • Le bénéfice de l'exonération est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du smic.
  • L'exonération porte sur la fraction de la prime inférieure ou égale à 1 000 €. La fraction excédentaire, au-delà de ce plafond, sera soumise aux charges sociales et à l'impôt.

Tous les employeurs peuvent verser cette prime exceptionnelle, y compris les travailleurs indépendants, les associations ou les particuliers employeurs. Dans le même sens, tous les salariés sont potentiellement éligibles, y compris les apprentis ou les intérimaires.

Dates de versement

Le versement de la prime peut être mise en oeuvre par une décision unilatérale de l'employeur intervenant avant le 31 janvier 2019. Après cette date, il peut encore être décidé par accord d'entreprise jusqu'au 31 mars 2019.

Le versement effectif doit intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Voir aussi

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une