Droit à la déconnexion - Définition et exemple

Posez votre question

Qu'est-ce que le droit à la déconnexion des salariés mis en place par la loi travail.


Définition

Le droit à la déconnexion est le droit pour un salarié de ne pas être en permanence joignable pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Ce droit lui assure ainsi la possibilité, en dehors de ses heures de travail, de se couper temporairement des outils numériques lui permettant d'être contacté dans un cadre professionnel (smartphone, internet, email, etc.), selon des modalités définies à l'échelle de l'entreprise.

Instauré par la loi travail d'août 2016, le droit à la déconnexion vise à protéger les temps de repos et de congés des salariés en vue d'assurer le respect de leur vie personnelle et familiale. Il concerne notamment les salariés au forfait jour ou en télétravail, pour lesquels les horaires de travail et de repos ne sont pas toujours clairement délimités.

Négociation

Les modalités d'application du droit à la déconnexion ne sont pas prévues par le Code du travail. Elles sont décidées au niveau de l'entreprise, par le biais d'un accord employeur-salariés.

Depuis son entrée en vigueur, le droit à la déconnexion doit ainsi faire parti des sujets de discussion à aborder dans le cadre de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail. Cette négociation doit porter sur les modalités d'exercice du droit à la déconnexion ainsi que la « mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques » (article 55 de la loi travail).

Charte

En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur devra élaborer une charte - après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel - dans laquelle il définira les modalités d'exercice du droit à la déconnexion. Cette charte prévoira également la mise en œuvre d'actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Exemples

Concrètement, le droit à la déconnexion peut par exemple prendre la forme d'un blocage des emails pendant certaines heures. Il peut aussi se traduire par :

  • un engagement pris par les supérieurs de ne pas contacter leurs salariés certains jours de la semaine (le week-end par exemple) ou au cours de certaines plages horaires (exemple : le soir passé une certaine heure) ;
  • la non-obligation, pour le salarié, de répondre aux emails en dehors des horaires habituels de travail ;
  • etc.

Date d'entrée en vigueur

Instauré par la loi travail promulguée le 8 août 2016, le droit à la déconnexion est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il est prévu à l'article L. 2242-8 du Code du travail.

Crédits photo : 123RF - kzenon

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

Ce document intitulé « Droit à la déconnexion - Définition et exemple » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une