Indemnité compensatrice de congés payés - Calcul

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L’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au salarié lors de la rupture du contrat de travail, notamment en cas de licenciement. Les règles à connaître pour bien calculer son montant.


Définition

L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme d’argent versée par l’employeur lorsqu’un contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu prendre les congés payés auxquels il avait droit. Ce versement vise ainsi à compenser la perte des jours concernés. L'indemnité compensatrice de congés payés est une des indemnités de licenciement auxquelles le salarié a en principe droit.


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Conditions

L’indemnité est due aussi bien en cas de licenciement qu’en cas de démission. Et y compris en cas de faute lourde.
Dans une décision rendue le 2 mars 2016 (n° 2015-523 QPC), le Conseil Constitutionnel a en effet jugé que la privation d'une indemnité compensatrice de congés payés prévue par le Code du travail en cas de licenciement pour faute lourde était contraire à la Constitution. Le salarié a donc droit à son indemnité de congés payés même en cas de faute lourd et y compris, par exemple, lorsqu'il a agressé physiquement son employeur (arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation, n°16-26013 rendu le 28 mars 2018).

Montant

Deux modes de calcul sont utilisés pour calculer le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés versée à un salarié. On distingue ainsi la règle du 1/10e et la règle du maintien du salaire. C’est la formule qui lui est le plus favorable qui doit être retenue. L’employeur doit donc comparer les deux méthodes et appliquer celle qui profite le plus au salarié.

La rémunération prise en compte inclut toutes les primes et indemnités versées en complément du salaire dès lors que ce versement a été effectué en contrepartie d'un travail. C'est le cas, par exemple, des primes d'ancienneté (arrêt du 7 septembre 2017 rendu par la Cour de Cassation, n° 16-16643).

Dixième

Le montant de l’indemnité est égal au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant l’année de référence (du 1er juin au 31 mai). Le montant obtenu doit ensuite être rapporté au nombre de jours de congés restant dus au salarié
Le calcul prend en compte la période de préavis.
En pratique, ce mode de calcul sera le plus souvent favorable au salarié lorsque celui-ci a accompli des heures supplémentaires.

Maintien de salaire

La seconde méthode consiste à calculer la rémunération que le salarié aurait effectivement touchée s’il avait travaillé pendant le nombre de jours de congés restants. C’est la règle du maintien du salaire.

En général, cette méthode sera plus favorable au salarié lorsque celui-ci a bénéficié d’une augmentation de salaire.

Date de paiement

L’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au moment où le salarié quitte son travail de façon effective.

Code du travail

Les règles applicables au calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés figurent au sein de l’article L. 3141-26 du Code du travail.

CDD

L’indemnité est due que le salarié soit en CDI ou en CDD. Dans le second cas, l’indemnité doit être versée par l’employeur lorsque le CDD prend fin.

Période d’essai

L’indemnité est due y compris lorsque le salarié était en période d’essai.

Cotisations sociales

Tout comme le salaire, l’indemnité compensatrice de congés payés est soumise aux cotisations sociales.

Impôt sur le revenu

L’indemnité est également soumise à l’impôt sur le revenu. Le salarié doit donc la déclarer aux impôts.

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

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