Menu

Quittance de loyer - Modèle gratuit

Avril 2018

Une quittance de loyer peut être adressée tous les mois au locataire par le propriétaire. Cette formalité constitue même une obligation légale pour le bailleur dès lors que le preneur lui adresse une demande de quittance. La quittance de loyer prend la forme d'une simple lettre dont voici un exemple sur lequel vous pouvez vous fonder pour rédiger ce document.


Forme

Contenu

La lettre de quittance de loyer n'est pas un courrier très long à rédiger, mais elle doit toutefois comporter certaines mentions obligatoires pour être valable juridiquement. Le courrier doit ainsi comporter le nom et l'adresse du locataire, le montant de la somme versée, en distinguant le loyer des charges (article 21 de la loi du 6 juillet 1989), le mois correspondant à ce paiement ainsi que la date d'émission de la quittance. Le tout sans oublier de mentionner la date et d'inscrire sa signature. Pour en savoir plus, voir l'obligation d'envoi de la quittance par le propriétaire.


Envoi

La quittance de loyer peut être adressée par courrier ou par email. Dans ce second cas, le locataire doit avoir donné son accord pour cette forme d'envoi électronique.

Demande

Si vous êtes locataire et que votre bailleur ne vous a pas adressé votre quittance, vous pouvez lui adresser une lettre de demande d'envoi de quittance de loyer. Dans cette situation, le propriétaire a l'obligation de vous adresser le document.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Pour mieux défendre vos droits,
Restez informé gratuitement avec la Lettre de droit-finances.net

Exemple

Vous pouvez librement vous fonder sur le modèle de quittance de loyer qui suit pour rédiger votre courrier.


Je soussigné(e) (nom - prénom), propriétaire du logement situé au (adresse), déclare avoir reçu de monsieur/madame (nom - prénom), locataire de ce logement, la somme de (indiquer le montant en lettres) euros correspondant au loyer et aux charges dus pour la période allant du (date) au (date).
Cette somme correspond aux montants suivants :
Loyer : X euros
Charges : X euros
Total : X euros.
Fait à (lieu), le (date)
Signature

A voir également


Publié par Matthieu-B.
Ce document intitulé « Quittance de loyer - Modèle gratuit » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.com) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter
Les articles les plus lus

Dossier à la une
Nos conseils sur

En pratique

Contrat de location type - Modèle Alur
Confirmation de réservation - Modèle de lettre