Garde des enfants et séparation

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En cas de séparation d'un couple non marié, la garde des enfants peut être fixée d'un commun accord dans une convention signée par les deux parties (garde alternée, droit de visite, résidence de l'enfant chez un tiers, etc.)


Choix

Il existe 3 possibilités de garde d'enfant en cas de séparation :

  • la résidence alternée : le ou les enfant(s) résident alternativement au domicile de chacun des parents ;
  • la résidence au domicile d'un seul des deux parents ;
  • la résidence chez un tiers ou dans un établissement d'éducation.

Le choix peut être exercé soit par une décision du juge aux affaires familiales, soit par une convention des parents homologuée par ce dernier.

Convention

La convention déterminera également les modalités plus générales de la rupture et notamment le montant de la pension alimentaire que devra verser celui des parents qui n'a pas la garde des enfants.

Il faut rappeler, en effet, qu'en matière de garde des enfants, d'autorité parentale, de droit de visite ou d'obligation alimentaire, la loi ne fait, en principe, aucune différence selon que les parents sont mariés, pacsés ou en simple union libre. A condition naturellement que les enfants aient été reconnus légalement par les deux parents.

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Homologation

Certes, les parents peuvent parfaitement élaborer ensemble la convention et l'appliquer d'un commun accord. Mais pour qu'elle ait force de loi en cas de litige, mieux vaut la faire homologuer par le Juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence des enfants.

Celui-ci pourra également vérifier que chaque parent a bien donné son libre consentement et que la convention respecte bien l'intérêt des enfants.

Les parents peuvent saisir le JAF avec un simple formulaire ou une lettre, sans passer obligatoirement par un avocat.

Désaccord

En cas de litiges entre les parents et en l'absence d'accord amiable, les parents peuvent s'adresser à un médiateur familial qui les aidera à surmonter éventuellement leurs différends et les guidera dans leurs démarches.

En cas de désaccord persistant, la saisine du JAF est un préalable indispensable.

Formalités

La saisine du JAF se fait par le biais d'un formulaire téléchargeable en ligne.
Télécharger le formulaire de saisie du JAF.

Adresses

Vous pouvez consulter la liste des points info famille pour trouver l'adresse d'un médiateur familial.


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Crédits photo : 123RF - Oksana Bratanova

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 24 octobre 2018 à 14:14 par Matthieu Blanc.

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