Quelle est la date d'effet du divorce : Code civil et jugement

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La date d'effet du divorce dépend de la procédure engagée et aussi de la décision des époux et du juge. Une date d'effet importante en matière de dissolution du mariage, d'impôts ou encore de pension alimentaire.

La date d'effet du divorce a d'importantes conséquences juridiques. Elle met en effet fin aux devoirs et aux obligations entre époux (assistance, secours, fidélité...). En outre, à compter de cette date, les anciens époux :

  • ne peuvent plus hériter l'un de l'autre ;
  • ne sont plus solidaires vis-à-vis des dettes du ménage ;
  • peuvent se remarier.

D'où l'intérêt de savoir quand le mariage est réellement dissous juridiquement.

Quelle est la date d'effet de la dissolution du mariage ?

Contrairement à une idée parfois répandue, la date des effets du divorce n'est pas fixée au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales (JAF). Pour fixer cette date, la loi (article 262-1 du Code civil) distingue selon qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal.

Divorce par consentement mutuel

En cas de divorce par consentement mutuel, la date de ses effets est fixée en principe à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce. Toutefois, la convention peut toujours prévoir une date différente par accord entre les anciens époux. Ces derniers peuvent donc librement choisir une autre date de dissolution de leur mariage.

Divorce pour faute et autres divorces

Pour les autres types de divorce, la date d'effet est fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Mais le juge peut, à la demande d'un des époux, fixer la date au jour auquel les anciens époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. La demande doit dans ce cas être formée à l'occasion de l'action en divorce.

Quand la solidarité vis-à-vis des dettes prend-elle fin ?

Pendant le mariage, les époux sont solidaires vis-à-vis des dettes ménagères. Le créancier d'une dette ménagère peut donc se retourner contre l'un ou l'autre des époux pour obtenir son paiement, et donc y compris vers l'époux qui n'a pas contracté la dette.

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Vis-à-vis des tiers, la date d'effet du divorce est fixée au jour d'inscription du divorce sur les actes d'état civil (article 262 du Code civil). Par conséquent, si la dette a été contractée avant cette date, le paiement de la somme due peut être réclamé aux deux époux. Si elle a été contractée après cette date, ce paiement ne peut plus être réclamé à l'ancien époux qui n'a pas contracté la dette.