Demander sa retraite : démarches, délai et liquidation

Le point sur la procédure à suivre pour demander sa pension vieillesse. Les formalités et démarches pour liquider sa retraite.

A quelle date faut-il demander sa retraite ?

Le délai de traitement d'une demande de retraite est en général de trois à quatre mois, d'où la nécessité de demander la liquidation de sa pension bien avant la date d'effet souhaitée. Il est ainsi conseillé de s'y prendre entre 4 et 6 mois à l'avance.

Quelles démarches suivre pour demander sa retraite ?

Les démarches peuvent se faire en ligne via un service de l'assurance retraite. Les documents nécessaires au dossier peuvent être envoyés directement en ligne. A la réception de la demande, l'assuré reçoit un accusé de réception ainsi qu'un code d'accès au serveur vocal de l'assurance retraite.

S'il le souhaite, l'assuré peut toujours accomplir les démarches sous forme papier, sur place ou par courrier. Il doit alors remplir le formulaire cerfa de demande de retraite et joindre tous les justificatifs nécessaires.

Quelles démarches auprès de l'employeur avant la retraite ?

Le futur retraité doit également prévenir son employeur de son futur départ en retraite. La loi ne prévoit pas de règles de procédure particulières, mais il est conseillé de lui adresser une lettre en recommandé avec demande d'avis de réception pour prévenir tout litige. Le salarié doit toutefois penser à consulter sa convention collective ou son contrat de travail, qui peuvent prévoir des règles spécifiques, notamment en matière de délai. Dans tous les cas, le courrier doit être adressé suffisamment tôt à l'employeur afin de respecter un préavis dont la durée est calculée de la même manière que les préavis de licenciement.

Comment contester le calcul de sa pension de retraite ?

La liquidation a un effet définitif. C'est-à-dire que la pension et ses bases de calcul ne peuvent pas être modifiées après le délai de recours de l'assuré. Dans sa notification d'acceptation, la caisse précise les bases utilisées pour le calcul de la pension. En cas de désaccord sur le montant de la pension ou de rejet de la demande, l'assuré doit saisir au préalable la commission de recours amiable de la Cnav ou de la Cram dans le délai de deux mois suivant la réception de la notification.

Si la commission amiable rejette le recours de l'assuré, celui doit alors saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux mois.

Il peut ensuite faire appel de la décision du tribunal dans le délai d'un mois, puis se pourvoir en cassation dans les deux mois.

Quelle est la date du premier versement de la retraite ?

Une notification de retraite est adressée à l'assuré avant le premier versement de pension. Cette notification comprend la date de départ du versement de la retraite ainsi que des informations sur le calcul de son montant.

Auparavant, aucun délai minimal d'instruction n'était applicable lorsqu'une personne adressait sa demande de pension de retraite. Un nouveau retraité pouvait donc parfois attendre plusieurs mois avant de bénéficier de son premier versement de pension, le temps que sa caisse de retraite instruise son dossier.

Pour faire face à cette situation, le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite instaure une garantie de premier versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite dès lors que l'assuré a déposé une demande complète au moins 4 mois avant la date de départ prévue. Dans ce cas, la pension commence à être versée le mois suivant le départ en retraite.

Information sur la retraite

La loi a institué un droit à l'information pour les assurés. Ce droit se traduit notamment par l'envoi régulier par les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de deux types de documents récapitulant les droits des assurés tous régimes confondus :

• le relevé individuel de situation (RIS), qui comporte un relevé des durées d'assurance de l'assuré et qui, à terme, devra être adressé tous les cinq ans à partir de trente-cinq ans jusqu'à l'âge de cinquante ans ;
• l'estimation indicative globale (EIG), adressée à l'approche de la retraite, qui comporte les mêmes éléments que le RIS complétés par une estimation du montant des pensions de l'assuré évalué pour un départ à soixante ans, à l'âge prévisible auquel le taux plein sera acquis et à soixante-cinq ans.