Demande de temps partiel - Modèle de lettre type

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"Droit finances : Le contrat de travail à temps partiel"

Pour demander un passage au travail à temps partiel, vous devez adresser un courrier à votre employeur. La lettre doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Voici un modèle pour vous aider à rédiger votre demande.

Formalités d'envoi

Les règles applicables au temps partiel sont très encadrées par le droit du travail.

Les formalités d'envoi de votre demande sont ainsi fixées par l'article D3123-3 du Code du travail. A défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif, la réglementation impose d'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Votre courrier doit obligatoirement contenir la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour débuter avec les nouveaux horaires.

Cet article précise également que l'employeur dispose d'un délai de trois mois pour répondre à votre demande. Sa réponse devra également vous être adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Délai d'envoi

Attention : vous devez vous y prendre suffisamment à l'avance car, pour être valable, la demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date de la réduction d'horaires souhaitée.

L'employeur dispose quant à lui d'un délai de 3 mois pour vous répondre.

Exemple de lettre


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

Objet : demande de travail à temps partiel

Madame, Monsieur,

Depuis le (date), j'occupe le poste de (poste) au sein de votre entreprise.

Je vous informe de mon besoin de réduire mon temps de travail pour des raisons personnelles (vous pouvez toujours exposer les motifs de votre demande, mais cela n'est pas obligatoire). Conformément aux dispositions de l'article L3123-6 du Code du travail, je demande donc par la présente à bénéficier d'un horaire à temps partiel.

Je souhaiterais effectuer (X) heures de travail hebdomadaire au sein de l'entreprise, et ce à compter du (préciser la date).

Formule de politesse

Modifié le 19/05/2020 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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