Prime à la casse diesel : conditions et montant

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"Droit finances : La prime à la casse"

Vous pouvez toucher la prime à la casse si vous remplacez un vieux diesel ou véhicule essence par une voiture propre. Les conditions, le barème et les montants de la prime à la casse.


Coronavirus - Covid 19

En raison de l'épidémie de Coronavirus - Covid 19, le gouvernement a dynamisé le dispositif en augmentant ses montants et en assouplissant ses conditions du mois de juin jusqu'au 2 août 2020. En application du décret n° 2020-656 du 30 mai 2020, les ménages dont le revenu fiscal de référence par part fiscale était inférieur à 18 000 euros (contre un plafond fixé à 13 489 euros auparavant), soit environ 75 % de la population, pouvaient bénéficier d'une aide financière plus avantageuse. Le remplacement d'un diesel d'avant 2011 ou d'une essence d'avant 2006 leur donnait droit à une aide portée à 5000 ou 3000 euros selon le type de véhicule et son niveau d'émission de CO2.

Ces règles exceptionnelles ne concernaient que les 200 000 premières demandes de prime à la conversion. Ce plafond ayant été atteint, les anciennes règles ont recommencé à s'appliquer pour les véhicules commandés à partir du 3 août 2020.

Les règles qui suivent sont donc celles de nouveau en vigueur depuis cette date. Toutefois, pour les véhicules achetés avant le 3 août 2020 et dont la facturation intervient avant le 3 novembre 2020, l'acheteur peut encore bénéficier des règles en vigueur du 1er juin au 2 août dès lors qu'elles lui sont plus favorables.

Prime à la conversion

Aujourd'hui, une grande partie du parc automobile français est équipée de moteurs diesel. Mais les véhicules diesel, et notamment les modèles anciens, sont aujourd'hui considérés par l'exécutif comme particulièrement polluants.

C'est dans le but de diminuer ce pourcentage de voitures diesel en France que le décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 a créé une prime à la conversion. Le principe : aider les propriétaires de vieux diesels ou de très vieux véhicules essence à acquérir un véhicule propre en remplacement de leur ancienne voiture. Pour toucher la prime, le conducteur doit ainsi faire détruire son vieux véhicule pour acquérir un véhicule peu polluant.

Conditions

Pour bénéficier de l'aide, il faut être majeur et domicilié en France. A ces conditions s'en ajoutent une troisième, liée aux revenus, et une quatrième, liée aux caractéristiques respectives du véhicule à détruire et du véhicule acheté.

Plafonds de revenus

Le montant et les conditions d'accès à l'aide dépendent des revenus des ménages : ceux aux ressources les plus modestes bénéficient de conditions et de montants plus avantageux pour remplacer leur ancienne voiture.
Ce plafond de ressources correspond à un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 euros. Les acheteurs dont le RFR par part dépasse ce seuil peuvent néanmoins toucher la prime à la conversion, mais à des conditions moins favorables.

Quels véhicules

Les caractéristiques des véhicules détruits et achetés dépendent du niveau de revenus. Dans tous les cas, le véhicule à détruire doit être assuré et ne doit pas être gagé ni être considéré comme un véhicule endommagé. Le véhicule acheté ne doit pas être vendu dans les 6 mois qui suivent son achat.

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RFR inférieur ou égal à 13489 euros

Pour les ménages les plus modestes, l'aide est accessible en cas de remplacement d'une voiture particulière ou d'une camionnette dès lors que le véhicule a été immatriculé en France avant janvier 2006 pour les véhicules diesel et avant janvier 1997 pour les véhicules essence.
Le véhicule acheté doit être un véhicule électrique ou un véhicule dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 144 g/km, classé électrique, ou Crit'air 1, ou Crit'air 2. Si le véhicule a été immatriculé avant mars 2020 (date de l'entrée en vigueur de la nouvelle norme WLTP utilisée pour évaluer le malus écologique), le taux d'émission doit être inférieur à 116g/km.

RFR supérieur à 13489 euros

Pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 13 489 euros, les conditions tenant aux caractéristiques des véhicules sont plus strictes.
Concernant les véhicules à détruire, seuls les véhicules diesels immatriculés avant janvier 2001 (et non 2006) et les véhicules essence immatriculés avant 1997 sont concernés.
Le véhicule acheté doit être électrique (20 g de CO2 par km au plus) ou être classé électrique ou Crit'air 1 avec un taux d'émission de CO2 compris entre 21 et 50 g par km.
Les véhicules classés Crit'air 2 ne donnent pas droit à la prime.

Montant de l'aide

Le montant de la prime à la conversion dépend des caractéristiques du véhicule acheté et du niveau de ressources de l'acquéreur. La prime peut dans certains cas être complétée par le bonus écologique lié à l'acquisition d'un véhicule propre. Des majorations sont parfois prévues pour les "gros rouleurs".

RFR inférieur ou égal à 13 489 euros

Véhicule électrique

En cas d'achat d'un véhicule électrique, la prime à la conversion est de 2500 euros avec un montant total des aides pouvant atteindre 8500 euros avec le bonus écologique.
Mais ces chiffres peuvent être respectivement portés à 5000 et 11000 euros si le bénéficiaire remplit une seule des trois conditions suivantes :
- la distance entre son domicile et son travail est supérieure à 30 km ;
- il effectue plus de 12 000 km par an pour ses besoins professionnels ;
- son revenu fiscal de référence par part est inférieur à 6300 euros

Autres véhicules

Le montant est différent en cas d'achat d'un véhicule classé électrique ou Crit'air 1 ou 2 avec un taux d'émission de CO2 inférieur ou égal à 116 g par km.
La prime est égale à 80 % du prix d'achat dans la limite de 3000 euros si le demandeur remplit l'une des 3 conditions citées ci-dessus. A défaut, l'aide est de 1500 euros. Ces sommes sont respectivement portées à 5000 et 2500 euros en cas d'achat d'un véhicule hybride rechargeable classé Crit'air 1 dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km.
Le demandeur ne touche pas de bonus pour ces achats.

RFR supérieur à 13 489 euros

Pour les autres ménages, l'aide est moins importante.
L'achat d'un véhicule électrique donne droit à une prime à la conversion de 2500 euros, soit une aide totale de 8500 euros avec le bonus écologique.
En cas d'achat d'un véhicule hybride classé électrique, l'aide est de 1500 euros. Cette aide est portée à 2500 euros en cas d'achat d'un véhicule hybride rechargeable classé Crit'air 1 dont le taux de CO2 est compris entre 21 et 50 g/km. Contrairement à l'acquisition d'un véhicule électrique, le demandeur ne touche pas de bonus pour ces achats.

Demande

En cas d'achat chez un concessionnaire, ce dernier peut vous faire une avance sur le montant de la prime. Dans le cas contraire, vous devrez vous-même faire la demande auprès du Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres géré par l'Agence de services et de paiement (ASP). Il faut alors adresser un dossier via une demande en ligne sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/home.

Précision importante : pour éviter tout litige administratif, il est conseillé d'immatriculer les deux véhicules au(x) même(s) nom(s) pour être sûr de toucher la prime. En principe, le même nom doit en effet figurer sur les cartes grises des deux véhicules (article D. 252-3 du Code de l'énergie). Si le nom n'est pas le même (cas classique : un couple), une tolérance existe toutefois selon le gouvernement (réponse ministérielle n°18049 publié au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 07 mai 2019), le couple devant éventuellement fournir un livret de famille.

Cumul avec le bonus auto

Cette aide peut dans certains cas être cumulée avec le bonus auto versé en cas d'achat d'un véhicule électrique, dont le montant maximal peut atteindre 7 000 euros. Voir ainsi le montant et le barème du bonus écologique.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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