Prime à la casse diesel et Covid : conditions et montant

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"Droit finances : La prime à la casse"

La prime à la casse est augmentée jusqu'à juin 2021 en raison du Covid. Les conditions, le barème et les montants de la prime à la casse 2021.


Coronavirus - Covid 19

L'épidémie de Coronavirus - Covid 19 et les mesures sanitaires ont fortement ralenti le secteur automobile en France. Pour soutenir cette filière, le gouvernement a dynamisé la prime à la conversion en augmentant ses montants et en assouplissant ses conditions. En application du décret n° 2020-656 du 30 mai 2020, les ménages dont le revenu fiscal de référence par part fiscale est inférieur à 18 000 euros (contre un plafond fixé à 13 489 euros auparavant), soit environ 75 % de la population, peuvent bénéficier d'une aide financière plus avantageuse. Le remplacement d'un diesel d'avant 2011 ou d'une essence d'avant 2006 leur donne droit à une aide portée à 5000 ou 3000 euros selon le type de véhicule et son niveau d'émission de CO2.

Ces règles exceptionnelles ne devaient initialement concerner que les 200 000 premières demandes de prime à la conversion. Elles ont pris fin à partir du 3 août dernier, ce plafond ayant été atteint pendant l'été. Mais suite au deuxième confinement de l'automne, le dispositif de soutien a finalement été prolongé afin de venir en aide à la filière automobile face à la crise. Le 6 novembre dernier, le gouvernement a ainsi annoncé que les aides exceptionnelles étaient reconduites jusqu'au mois de juin 2021 inclus. Sauf nouveau changement annoncé par le ministère de l'Economie, voici les règles normalement applicables jusqu'au milieu d'année 2021.

Définition

La prime à la casse est une aide par laquelle l'Etat prend en charge le coût d'achat d'un véhicule peu polluant dès lors que, dans le même temps, l'acheteur met à la casse un ancien véhicule diesel ou essence.

Aujourd'hui, une grande partie du parc automobile français est équipée de moteurs diesel. Mais les véhicules diesel, et notamment les modèles anciens, sont aujourd'hui considérés par l'exécutif comme particulièrement polluants. C'est dans le but de diminuer ce pourcentage de voitures diesel en France que le décret n° 2015-361 du 30 mars 2015 a créé une prime à la conversion. Le principe : aider les propriétaires de vieux diesels ou de très vieux véhicules essence à acquérir un véhicule propre en remplacement de leur ancienne voiture. Pour toucher la prime, le conducteur doit ainsi faire détruire son vieux véhicule pour acquérir un véhicule peu polluant.

Conditions

Pour bénéficier de l'aide, il faut être majeur et domicilié en France. A ces conditions s'en ajoutent une troisième, liée aux revenus, et une quatrième, liée aux caractéristiques respectives du véhicule à détruire et du véhicule acheté.

Quels véhicules

L'aide est accessible en cas de remplacement d'une voiture particulière ou d'une camionnette dès lors que le véhicule a été immatriculé en France avant janvier 2006 pour les véhicules essence et avant janvier 2011 pour les véhicules diesel. Le véhicule à détruire doit être assuré et ne doit pas être gagé ni être considéré comme un véhicule endommagé. Le véhicule acheté ne doit pas être vendu dans les 6 mois qui suivent son achat.

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Plafonds de revenus

Le montant et les conditions d'accès à l'aide dépendent des revenus des ménages : ceux dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond bénéficient de conditions et de montants plus avantageux pour remplacer leur ancienne voiture.
Il est tenu compte du revenu fiscal de référence : les ménages dont le revenu fiscal de référence (RFR) par part est inférieur ou égal à 18 000 euros peuvent bénéficier d'un dispositif plus avantageux que les autres.

RFR inférieur ou égal à 18000 euros

Véhicule remplacé

Pour les ménages les plus modestes, le véhicule acheté doit être un véhicule électrique ou un véhicule dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 137
g/km, classé électrique ou Crit'air 1, ou Crit'air 2 s'il est neuf et immatriculé après le 1er septembre 2019.

Montant de l’aide

En cas d’achat d’un véhicule électrique dont le taux d’émission ne dépasse pas 20 g/km, la prime à la conversion est égale à 80 % du prix d’achat dans la limite de 5000 euros. Montant auquel s’ajoute le bonus écologique.

L’aide est de 3000 euros pour les véhicules thermiques dont le taux d’émission est compris entre 51 et 137g/km. Le véhicule doit être classé Crit’air 1 ou 2. Si le véhicule est classé Crit’air 2, il doit être immatriculé après le 1er septembre 2019. Dans tous les cas, le prix du véhicule ne doit pas dépasser 50 000 euros.

En cas d'achat d'un véhicule hybride rechargeable (taux de CO2 inférieur ou égal à 50g/km), l'aide est de 3000 euros si l'autonomie du véhicule est inférieure ou égale à 50 km. Si l'autonomie est supérieure à ce seuil, l'aide est de 5000 euros.

RFR supérieur à 18000 euros

Pour les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 18 000 euros, les conditions tenant aux caractéristiques des véhicules achetés sont plus strictes.
Le véhicule acheté doit être électrique (20g de CO2 par km au plus) ou être classé électrique ou Crit'air 1 avec un taux d'émission de CO2 compris entre 21 et 50 g par km. Les véhicules classés Crit'air 2 ou plus (les véhicules à moteur thermique) ne donnent donc pas droit à la prime.
Le prix d’achat ne doit pas dépasser 60 000 euros pour les véhicules électriques et 50 000 euros pour les autres.
Le montant de la prime à la conversion est égal à 2500 euros en cas d’achat d’un véhicule électrique, montant auquel s’ajoute le bonus écologique.
Pour l'achat d'un véhicule hybride (taux de CO2 compris entre 21 et 50 g par km), la prime est de 2 500 euros (autonomie supérieure à 50 km) ou de 1500 euros (autonomie inférieure ou égale à 50 km). Dans ce dernier cas, l'achat ne donne pas droit au bonus écologique.

Demande

En cas d'achat chez un concessionnaire, ce dernier peut vous faire une avance sur le montant de la prime. Dans le cas contraire, vous devrez vous-même faire la demande auprès du Fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres géré par l'Agence de services et de paiement (ASP). Il faut alors adresser un dossier via une demande en ligne sur le site https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/#/home.

Précision importante : pour éviter tout litige administratif, il est conseillé d'immatriculer les deux véhicules au(x) même(s) nom(s) pour être sûr de toucher la prime. En principe, le même nom doit en effet figurer sur les cartes grises des deux véhicules (article D. 252-3 du Code de l'énergie). Si le nom n'est pas le même (cas classique : un couple), une tolérance existe toutefois selon le gouvernement (réponse ministérielle n°18049 publié au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 07 mai 2019), le couple devant éventuellement fournir un livret de famille.

Cumul avec le bonus auto

Cette aide peut dans certains cas être cumulée avec le bonus auto versé en cas d'achat d'un véhicule électrique, dont le montant maximal peut atteindre 7 000 euros. Voir ainsi le montant et le barème du bonus écologique.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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