Piscine et permis de construire : quelle surface ?

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Les piscines doivent faire l'objet d'une simple déclaration préalable dès lors que leur bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² (et une couverture, lorsqu'elle existe, de moins de 1,80 m de haut).

En revanche les créations de plus de 20 m² de surface de plancher impliquent normalement de demander un permis de construire.

Exemple : une piscine découverte dont le bassin fait 36 m² est entourée d'un dallage au sol supérieur à 20 m². La justice a considéré que la piscine et le dallage constituent un ensemble indissociable. Conséquence : seule une déclaration préalable est nécessaire.

Arrêt du Conseil d'Etat du 7 mai 2012

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

Publié par Eric Roig. Dernière mise à jour le 12 octobre 2015 à 16:11 par Matthieu Blanc.

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