Testament olographe ou authentique : définition, notaire, prix

Comment bien rédiger un testament olographe ou authentique. Définition, validité et prix d'un testament.

Qu'est-ce qu'un testament ?

Le testament est un acte juridique par lequel une personne, appelée testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour la période qui suivra son décès. Le testament est un acte unilatéral. Lorsque le défunt n'a pas rédigé de testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles prévues par la loi. Le testament est donc utile lorsque le testateur souhaite déroger aux règles légales des successions. Faire un testament, avec ou sans notaire, permet ainsi d'anticiper et organiser la transmission de son patrimoine. Il existe plusieurs types de testaments, comme le testament olographe ou le testament authentique.

Quelles sont les conditions de validité d'un testament ?

Pour être valable sur le plan juridique, un testament doit respecter tout d'abord certaines règles de fond, comme toutes les libéralités. Faute de quoi il peut être annulé par les tribunaux en cas de litiges.

Le libre consentement

Le testateur (c'est-à-dire l'auteur du testament) doit être sain d'esprit. On peut ainsi faire annuler un testament si l'on arrive à prouver le contraire, par exemple si la personne est trop âgée ou atteinte d'une maladie, etc. De même, le libre consentement suppose l'absence de violences ou de manoeuvres frauduleuses (pressions morales, chantage, etc.).

La capacité juridique

Certaines personnes ne peuvent pas disposer de leurs biens par testament parce qu'ils ne bénéficient pas de la pleine capacité juridique : les mineurs de moins de 16 ans et les majeurs sous tutelle.

Les mineurs de plus de 16 ans peuvent toutefois disposer par testament de la moitié des biens dont ils pourraient disposer s'ils étaient majeurs.

D'autres personnes ne peuvent pas recevoir des biens par testament. Le tuteur d'un enfant, même devenu majeur, ne peut hériter que si l'enfant a récupéré la totalité des biens qui lui sont dus. Certaines personnes sont interdites de dons et legs. Pour éviter tout abus d'influence, les médecins, chirurgiens ou pharmaciens ne peuvent pas, par exemple, hériter d'une personne qu'ils ont soignée juste avant son décès (sauf s'il s'agit de legs non excessifs destinés à les rémunérer). La même interdiction frappe les prêtres et autres ministres du culte. On ne peut non plus léguer un bien à un enfant non encore conçu au moment du décès.

La cause

La cause du testament ne doit pas être « fausse, illicite ou immorale ». Exemples : on lègue ses biens à la Croix-Rouge car on ignore l'existence de descendants, on lègue tous ses biens à son conjoint pour léser les créanciers de ses descendants, etc.

Que peut contenir le testament ?

Le testateur dispose de ses biens comme il l'entend. Il doit toutefois respecter les droits des héritiers réservataires (descendants ou à défaut conjoint) qui doivent recevoir une part minimale d'héritage. Il ne peut donc, en principe, librement répartir que la « quotité disponible ».

Il peut aussi mentionner une clause « d'exhérédation » à l'encontre de tel ou tel de ses héritiers réservataires. Celui-ci ne recevra alors que la part minimale qui lui est réservée par la loi, la part des autres étant augmentée d'autant.

Le testateur peut désigner aussi un « exécuteur testamentaire ». Celui-ci est chargé de veiller au respect des dernières volontés du défunt. Il peut toutefois refuser cette lourde tâche. Le testament peut contenir des dispositions extra-patrimoniales. Exemples : organisation des funérailles], éducation des enfants, voire reconnaissance d'un enfant naturel en cas de testament authentique.

Qu'est-ce qu'un testament authentique ?

C'est une solution plus lourde mais aussi plus sécurisée. Le testament authentique est un acte passé devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. Le testateur dicte ses volontés au(x) notaire(s) et signe ensuite l'acte après en avoir écouté la lecture. Avantage évident : le notaire chargé de rédiger le document peut ainsi apporter ses conseils au testateur et vérifier la légalité de ses dispositions de dernière volonté.

Ne peuvent pas être témoins les mineurs, les clercs des notaires, deux époux ensemble pour le même testament, les bénéficiaires d'un legs et leurs parents jusqu'au 4ème degré inclus. Un testament authentique non-paraphé est nul. (1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 10 octobre 2012)

Qu'est-ce qu'un testament olographe ?

Il s'agit d'un acte sous seing privé rédigé par le testateur. On le distingue ainsi du testament authentique, rédigé devant notaire. Comme son nom l'indique, le testament olographe doit nécessairement être écrit à la main dans son intégralité. Il ne doit donc pas être tapé à l'ordinateur, même partiellement. Une photocopie ou un document imprimé ne sera donc pas considéré comme valable juridiquement. En revanche, il n'existe pas de règles particulières quant au support (les tribunaux ayant même admis la validité de testaments écrits sur une carte postale ou au verso d'un contrat d'assurance...), à la langue choisie, ainsi qu'aux caractères et à l'objet utilisés pour écrire. Mais afin d'éviter tout litige ou mauvaise interprétation, il est bien entendu conseillé de rédiger le document sur papier, avec un stylo en bon état et en caractères les plus lisibles possible.

Qui peut écrire un testament olographe ?

Pour pouvoir rédiger son testament olographe, il faut être être majeur ou mineur de plus de 16 ans, avoir la capacité juridique pour disposer de ses biens et avoir toutes les capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée. Un majeur sous tutelle peut faire son testament, mais à condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation du juge des contentieux de la protection ou de l'éventuel conseil de famille. En revanche, une personne sous curatelle peut faire son testament sans demande d'autorisation préalable.

Le testament est un acte rédigé par une seule personne : il ne peut pas être écrit à plusieurs (par un couple ou des frères et soeurs par exemple). Une seule signature doit figurer en bas du document. Le texte doit être rédigé par le testateur lui-même. Il en résulte deux conséquences :

• le testament doit être écrit de la main du testateur de manière intégrale sans qu'un tiers ne rédige un ou plusieurs passages ;
• le testament ne doit pas être dicté par un tiers : dans le cas contraire, le document est considéré comme nul même en cas de signature du testateur.

En revanche, le testament rédigé « à main guidée » avec l'assistance d'un tiers (venant par exemple en aide à une personne âgée, un aveugle, etc.) est accepté par les tribunaux à condition :

• que le texte exprime la volonté du testateur ;
• que le tiers n'écrive pas à la place de ce dernier.

Si le testateur dispose d'une certaine liberté pour rédiger le document, la loi prévoit néanmoins quelques règles de forme à respecter.

Code civil

Les conditions de forme du testament olographe sont prévues par l'article 970 du Code civil. Cet article de loi dispose que le testament doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Le même texte précise qu'il n'est assujetti à aucune autre forme.

Date

Il est impératif de faire figurer la date du testament sur le document. En cas d'absence de date (ou de date illisible, erronée ou incomplète), les juges tenteront néanmoins de rétablir celle-ci à l'aide d'éléments intrinsèques et extrinsèques (papiers retrouvés chez le testateur, liens entre ce dernier et les personnes mentionnées dans le document, etc.) au testament. Mais si le tribunal ne parvient pas à dater le testament, celui-ci sera considéré comme nul.

La date doit comprendre le jour, le mois et l'année. Contrairement à la signature, qui doit obligatoirement figurer à la fin du texte, la date peut être inscrite à n'importe quel endroit du document.

Signature

Après avoir rédigé son texte à la main, le testateur ne doit pas oublier de signer le document. Cette signature doit être faite à la main. Un testament olographe qui n'est pas signé par le testateur (ou qui est signé par quelqu'un d'autre que lui) doit être considéré comme nul. Le testateur doit impérativement signer le document en bas du texte qu'il a rédigé, et non au début ou dans le corps du texte. A défaut, la signature (et donc le testament) ne sera pas valable.

Peut-on modifier son testament ?

Lorsque le testateur souhaite apporter des modifications à son texte, il est conseillé de les écrire sur un document séparé (codicille) plutôt que de procéder à des ratures ou à des ajouts. Ces modifications doivent être écrites à la main et être datées et signées. En cas de changement important dans le contenu, le testateur a dans tous les cas la possibilité de révoquer son testament, à condition de respecter certaines règles de forme.

Peut-on annuler ou révoquer un testament ?

Le testateur, de son vivant, peut annuler à tout moment son testament. C'est un droit absolu et aucune clause du testament ne peut s'y opposer. Un testament n'est jamais irrévocable... La révocation peut être explicite, soit par un acte notarié déclarant caduques les précédentes dispositions, soit par un nouveau testament annulant explicitement le précédent. Elle peut être également implicite si un bien cité dans le document est cédé ou détruit, si le testament est détruit ou si un nouveau testament est incompatible avec le précédent.

Si des dispositions contenues dans deux testaments successifs sont compatibles, elles doivent être toutes exécutées.

Comme pour les donations, toute personne peut demander à la justice l'annulation d'un testament dans deux cas : quand le légataire n'a pas respecté les charges exigées par le défunt ou quand il a manifesté une ingratitude extrême (violences, vol, etc.).

Cette action en annulation doit être engagée dans le délai d'un an à compter des faits ou de la condamnation.

La nullité peut aussi être demandée pour non-respect des conditions de fond ou de forme évoquées ci-dessus, (insanité d'esprit, chantage, etc.).

Pourquoi enregistrer son acte dans le fichier des testaments ?

Le testament olographe n'est pas rédigé par un notaire mais par le testateur lui-même. En revanche, ce dernier peut décider de faire conserver le document chez un notaire. Il s'agit d'une précaution visant à s'assurer que le testament soit retrouvé après sa mort, le document étant enregistré dans le fichier des testaments. Cette formalité est payante.

Quel est le prix d'un testament ?

Voici les prix applicables aux émoluments des prestations en lien avec les testaments. Les prix des testaments qui suivent sont indiqués TTC : leur montant inclut donc la TVA. Ces tarifs sont identiques quels que soient le notaire ou la région.

• Rédaction d'un testament authentique : 135,83 euros TTC ;
• Conservation d'un testament olographe : 31,69 euros TTC ;
• Révocation de testament : 31,69 euros TTC ;
• PV d'ouverture et de description du testament : 31,69 euros TTC ;
• Etablissement d'un mandat posthume : 135,83 euros TTC.

Qu'est-ce qu'un testament international ?

Le testament international est un testament dont la validité est reconnue par les Etats signataires de la convention de Washington de 1973. Ce testament peut être utile lorsqu'il est rédigé par un français vivant à l'étranger, par un étranger vivant en France ou lorsque le patrimoine du testateur est réparti dans plusieurs pays.

Les conditions de forme du testament international (énoncées au sein de la convention de Washington) sont assez souples. Il peut être rédigé dans n'importe quelle langue. Il doit être rédigé par le testateur ou un tiers. Il n'est pas obligatoire de l'écrire à la main. Il doit comporter la signature du testateur. En outre, le testateur doit déclarer devant deux témoins et une personne habilitée à instrumenter à cet effet (en France, le notaire) que le document est son testament et qu'il en connaît le contenu. Pour autant, ces personnes n'ont pas à connaitre le contenu du testament.

Un testament international peut être écrit dans n'importe quelle langue mais doit remplir une condition pour être valable : son auteur doit le comprendre. Un testament rédigé dans une langue que l'auteur ne comprend pas n'est donc pas valide. Tel est le cas, par exemple, du testament rédigé en français par une personne de nationalité italienne ne maîtrisant que l'italien et ce même si l'acte a été établi devant un notaire assisté d'un interprète et de témoins (arrêt  n° 20-21068 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 2 mars 2022).

Qu'est-ce qu'un testament mystique ?

Le testament mystique est un testament remis à un notaire dans une enveloppe fermée, cachetée et scellée et en présence de deux témoins. Le nom « mystique » est lié au caractère secret du document : le notaire ne connait pas son contenu. Il s'agit d'un type de testament peu utilisé en pratique mais prévu à l'article 976 du Code civil.

Lors de la réception, le notaire dresse simplement un procès-verbal et enregistre le document au FCDDV (fichier central des dispositions de dernière volonté). Il n'en prend donc pas connaissance et ne peut donc pas conseiller le rédacteur. Il est néanmoins conseillé au testateur de consulter son notaire avant d'établir son testament mystique.