JAF: signaler non respect de l'ordonnance

forp007 16 Messages postés mardi 2 janvier 2018Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 8 févr. 2018 à 00:33 - Dernière réponse : forp007 16 Messages postés mardi 2 janvier 2018Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention
- 12 févr. 2018 à 19:47
Bonsoir.

J'aimerai savoir si il est inconcevable d'ecrire au JAF pour le non respect d'une ordonnance de protection.
Ma femme a obtenu grosso modo 3/4 de ce qu'elle demandait mais le peu que le JAF lui a refusé et m'a octroyé n'est pas respecté.
J'ai fait des AR à son avocate (qui ne la represente plus, j'ai appris cela aujourd'hui) pour lui signaler le non respect de l'ordonnance, je me suis déplacé plusieurs fois au commissariat, mon avocate ne m'a juste que conseillé (le dernier conseil est d'aller au domicile de ma femme accompagné de la police, mais la police me dit qu'elle ne peut le faire).
Après tous les conseils que l'on m'a donné, le dernier c'etait de contacter le JAF ce que j'ai fait en AR. Il a reçu mon courrier le 23 Janvier et depuis rien.
Sauf que je viens de lire qu'une fois qu'un JAF a pris une ordonnance de protection, il serait visiblement déchargé du dossier!!!

Suis en appel de cette ordonnance de protection et je passerai le 14 Mars 2018 (je l'ai appris aujourd'hui).

Est ce que le JAF qui a pris son ordonnance convoquera ma femme, ou bien laissera t'il en l'état la situation?
Est ce que je dois encore attendre le 14 Mars, puis les 15 jours pour la décision en Appel?

Merci d'avance pour vos réponses éventuelles.
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7 réponses

sleepy00 12288 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 8 févr. 2018 à 13:09
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Merci
Bonjour,

le JAF rend une décision.
ce n'est pas son travail d'en assurer la bonne exécution.

Quel est exactement l'obligation qui n'est pas respectée ?
sleepy00 12288 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 9 févr. 2018 à 12:48
a mon sens 2 solutions :

- si vous avez des clés du véhicule, vous aller le chercher vous même.

- vous prenez contact avec un huissier de justice,
celui ci devra délivrer à votre femme une somation de restituer le véhicule (+clé+papiers) dans les 48h (par exemple) et ce en vertu de la décision du JAF. et sous peine d'être condamné sous astreinte de xx€ / jour de retard en plus de tout les frais de procédure.

En l'absence de restitution dans le délai laissé.
Il faudra faire une requête auprès du Tribunal d'instance afin que Madame soit condamnée à restituer le véhicule, clé et papiers, sous astreinte de xx€ par jour de retard.

Vous pouvez également demander au tribunal, d'autoriser la reprise du véhicule avec au besoin l'assistance de la force publique (le problème dans ce cas étant la récupération des clés et des papiers)
forp007 16 Messages postés mardi 2 janvier 2018Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 9 févr. 2018 à 13:31
Ha enfin une solution se profile.
Grand merci pour votre réponse.
Vu que j'ai contacté son avocate par AR pour récupérer le véhicule, on peut conclure que j'ai fait les demarches nécessaires pour un reglement à l'amiable.

Apres des recherches sur internet, c'est le document officiel qui me parait le mieux pour faire ma demande au TGI dont dépend ma femme.
Je vais l'adresser à mon avocate une fois rempli pour qu'elle l'envoie au TGI.

Juste pouvez vous me confirmer que ce document vous semble etre le bon formulaire:
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11723.do

Je joindrais une copie du courrier à son avocate ainsi que les copies des AR prouvant mes démarches.

Je n'opte pas pour l'huissier car elle a déjà un document qui l'attend depuis plus de 15 jours chez l'huissier; Pour simplifier c'est la Mme THEVENOUD puissance 1000 au niveau document administratif. Même son avocate l'a laché. elle a fini par se rendre compte à qui elle avait affaire.

Mais encore un grand merci. Je voie enfin une petite ouverture dans la solution de mon problème.
sleepy00 12288 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 20 juillet 2018 Dernière intervention - 9 févr. 2018 à 13:48
Le formulaire peut être utiliser
n'oubliez pas de réclamer une condamnation sous astreinte par jour de retard
sans cette condamnation
vous vous retrouverez avec une autorisation de reprendre le véhicule, mais aucune contrainte pour elle
forp007 16 Messages postés mardi 2 janvier 2018Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 9 févr. 2018 à 14:01
Merci. Enfin une solution.
forp007 16 Messages postés mardi 2 janvier 2018Date d'inscription 15 février 2018 Dernière intervention - 12 févr. 2018 à 19:47
Bon en fait une ordonnance de protection ne statut que sur le domicile mais pas le reste. Cela ne rentre pas dans les pouvoirs du juge statuant par ordonnance de protection.
Donc je peux utiliser le véhicule mais elle aussi. Sauf que j'ai pas le droit d'entrer en contact.
Et comme toujours marié, ben les PVs c'est pour moi et la voiture gratuite c'est pour elle.

Bon en tout cas je retiens la procédure que vous m'avez donné. En attendant l'appel.

Le sujet peut etre clot mais je ne sais pas comment.
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