Déclaration de non-condamnation : modèle
Voici un modèle de déclaration de non-condamnation conforme à l'article A.123-51 du Code de commerce. Vous pouvez utiliser cet exemple pour rédiger votre attestation sur papier libre, en pensant bien à dater et signer votre lettre.
Une déclaration de non-condamnation est le plus souvent rédigée par les personnes faisant une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés. L'article A.123-51 du Code de commerce leur impose d'attester qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, d'administrer ou diriger une personne morale et, s'il s'agit d'un commerçant, de nature à lui interdire d'exercer une activité commerciale. Si vous comptez créer une entreprise ou devenir administrateur de société, vous serez amené à produire une attestation de non-condamnation prouvant que vous pouvez exercer une activité commerciale.
- Déposer le fichier :attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation *
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation *
- Déposer le fichier : attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation
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