Réduction Fillon : calcul de la réduction générale de charges

Comment calculer la réduction générale de cotisations patronales sur les bas salaires (réduction Fillon) versés en 2022. Conditions et montant de la réduction de charges sociales.

Qu'est-ce que la réduction Fillon ?

La réduction Fillon est une réduction des cotisations patronales versées au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Elle est égale à la rémunération annuelle brute versée au salarié multipliée par un coefficient. La réduction Fillon s'applique aux salaires inférieurs à 1,6 Smic. Elle concerne tous les employeurs soumis aux cotisations d'assurance chômage, ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux (Epic), les sociétés d'économie mixte (SEM), La Poste, les entreprises nationales, les OPAC ainsi que les associations cultuelles affiliées au régime général. En revanche, le dispositif n'est pas accessible aux particuliers employeurs, à l'Etat et aux collectivités territoriales ainsi qu'aux CCI et aux CMA.

Comment calculer la réduction Fillon ?

Pour calculer le montant de la réduction Fillon, il faut multiplier la rémunération brute annuelle du salarié par un coefficient C selon la formule suivante :

C = (T/0,6) x [1,6 x (Smic annuel/salaire annuel brut) -1]

T = 0,3246 pour les entreprises dont le taux Fnal est de 0,50% (à partir de 20 salariés)

T = 0,3206 pour les entreprises dont le taux Fnal est de 0,10% (moins de 20 salariés)

La réduction est calculée par anticipation pour chaque mois. Elle donne ensuite lieu soit à une régularisation progressive au mois le mois, soit à une régularisation en fin d'année. Ne sont pas pris en compte dans l'évaluation des effectifs : les salariés en CDD de remplacement, ceux en contrats aidés (apprentissage, contrat de professionnalisation...) ainsi que les mandataires sociaux ne cumulant pas leur mandat avec un contrat de travail. Un outil en ligne permettant à l'employeur d'évaluer le montant de la réduction dont il va pouvoir bénéficier pour la rémunération versée à chaque salarié est disponible gratuitement sur le site des Urssaf.

Comment s'impute la réduction Fillon ?

La réduction Fillon s'impute sur les cotisations patronales vieillesse, invalidité-décès, maternité et maladie, sur les cotisations patronales d'allocation familiales, sur la contribution solidarité autonomie (CSA) et sur la contribution Fnal. Le surplus éventuel est imputé sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles mais dans la limite de 0,69% de la rémunération du salarié.

Quel est le plafond de la réduction Fillon ?

Il ressort des formules de calcul du coefficient que plus la rémunération annuelle brute du salarié augmente, plus le montant de la réduction Fillon diminue jusqu'à atteindre zéro au-delà d'un seuil de rémunération égal à 1,6 Smic. Par ailleurs, le montant total de la réduction est limité à la somme des cotisations faisant l'objet de la réduction Fillon.