Le Plan d'Epargne Populaire (PEP) - fiscalité et fonctionnement
Le point sur le Plan d'Epargne Populaire (PEP), son fonctionnement et ses modalités d'imposition. Toutes les caractéristiques du PEP.
Le Plan d'Epargne Populaire (PEP) peut encore être alimenté par les épargnants qui en sont titulaires, notamment en raison de ses avantages fiscaux.
Définition
Le plan d'épargne populaire (PEP) est un ancien produit d'épargne reposant sur un placement de fonds à long terme, l'épargne étant ensuite reversée sous forme de capital ou de rente viagère. Il n'est plus possible d'ouvrir un PEP depuis 2003, mais les plans ouverts avant cette date peuvent continuer à être alimentés.
Fonctionnement
La date officielle d'ouverture du plan est celle du premier versement.
Les versements doivent être effectués en numéraire. Leur montant et leur rythme sont librement fixés par les parties.
Le total des versements est limité à 92 00 euros par plan.
Ne sont pas pris en compte dans ce plafond les frais de gestion ou d'entrée prélevés par le gestionnaire, ni les intérêts capitalisés.
Le dépassement de ce plafond entraîne la clôture du plan et la perte de l'éventuel droit à prime. Toutefois, le premier dépassement est supposé « involontaire » si le titulaire retire les fonds excédentaires dans le délai d'un mois à compter du versement.
La loi ne fixe une durée minimale que pour l'obtention des avantages fiscaux. Et aucune limitation de durée n'est imposée.
Le titulaire peut récupérer son épargne sous la forme d'un capital ou d'une rente viagère.
Le titulaire peut transférer son plan à un autre établissement sans que ce transfert soit assimilé à un retrait ou à une clôture.
Tout retrait partiel avant la fin de la dixième année suivant l'ouverture du plan entraîne sa clôture. Au-delà de cette durée, le retrait partiel n'entraîne pas la clôture mais interdit tout nouveau versement.
Pep bancaire
Les sommes versées sur un PEP bancaire (ouvert auprès d'une banque) font l'objet d'une rémunération selon les modalités fixées par le contrat. Les intérêts servis et capitalisés peuvent être fixes ou variables, avec ou sans possibilités de versements successifs. Généralement les contrats prévoient :
- soit une rémunération fixe et unique pour l'ensemble des versements
- soit une rémunération fixe mais différente pour chacun des versements
- soit une rémunération variable pour l'ensemble des versements.
Pep assurance
Les sommes versées sur un PEP assurance sont régies par les dispositions de l'assurance-vie et prévoient donc une valeur de rachat.
Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires décès ou invalidité. Dans ce cas, la part des versements correspondant à ces garanties n'est pas prise en compte pour l'appréciation du plafond de versement.
Prime d'épargne
Les contribuables non imposables, titulaires d'un plan ouvert entre le 1er janvier 1990 et le 22 septembre 1993, bénéficient d'une prime d'épargne versée par l'Etat. La prime est égale à 25% des versements effectués pendant l'année dans la limite de 230 euros par an.
La prime tient compte des versements effectués pendant les sept premières années (dix ans quand le PEP est souscrit dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie à primes programmées). Elle est versée à l'issue de ces périodes.
La condition de non-imposition s'apprécie année par année. Pour bénéficier de la prime pour l'année N, le contribuable doit avoir été non-imposable en année N-2.
Pour les versements effectués de 1990 à 1997, la cotisation d'impôt de référence (année N2) doit avoir été inférieure au seuil de mise en recouvrement, avant imputation des réductions et crédits d'impôts.
Pour les versements effectués à partir du 1er janvier 1998, l'administration prend en compte un revenu de référence comme pour les exonérations de taxe d'habitation.
La prime est exonérée d'impôt (hors prélèvements sociaux).
Imposition
Les produits du plan sont exonérés si aucun retrait n'est effectué pendant une durée minimale de huit ans à compter du premier versement. Ce qui est forcément le cas de tous les PEP actuels puisqu'ils ont au moins huit ans.
Les produits sont toutefois soumis aux prélèvements sociaux.
L'exonération concerne aussi bien le remboursement du capital et des intérêts que le versement d'une rente viagère.
Si la rente prévoit une réversion au conjoint en cas de décès, ce conjoint est également exonéré.
Mais la rente reste soumise à l'impôt sur le revenu, après l'abattement sur les rentes viagères à titre onéreux.
Retraits anticipés
Les bénéficiaires de la prime d'épargne peuvent procéder à des retraits partiels sans que ces retraits entraînent la clôture du plan ou l'imposition des intérêts acquis. Mais ils ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements.
Le retrait de la totalité des fonds entraîne toutefois la clôture du plan.
les intérêts restent soumis aux prélèvements sociaux.
La prime d'épargne et ses intérêts sont versés à l'échéance normale. Leur montant est calculé d'après les versements effectués avant le 1er janvier de l'année précédant celle du retrait.
Fiscalité
Pour mémoire, nous rappelons les modalités fiscales en cas de clôture ou retrait anticipé.
Tout retrait total ou partiel avant la fin de la huitième année entraîne la clôture du plan et l'imposition des intérêts accumulés. Le titulaire peut aussi opter pour un prélèvement libératoire au taux de :
- 35% (hors prélèvements sociaux) quand le retrait a lieu avant la fin de la quatrième année,
- 19% hors prélèvements sociaux quand le retrait a lieu entre la fin de la quatrième année et la fin de la huitième année.
L'éventuelle prime d'épargne acquise par le titulaire reste exonérée même en cas de retrait anticipé.
Les produits sont toutefois exonérés, quelle que soit la durée du contrat, dans les cas suivants :
- quand le PEP se dénoue sous la forme d'une rente viagère. Mais celle-ci sera soumise à l'impôt sur le revenu, après l'abattement sur les rentes.
- quand le dénouement du contrat résulte du décès du titulaire.
- quand le dénouement du contrat résulte d'un des événements suivants, affectant le titulaire ou son conjoint : invalidité, cessation d'activité professionnelle non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire, fin des droits aux allocations chômage (à la suite d'un licenciement).
Il doit s'agir d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie qui interdit toute activité professionnelle.Le retrait doit avoir lieu dans les deux ans qui suivent l'événement.
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