Chômage technique (chômage partiel) : indemnisation et Covid19


Ce qu'il faut savoir sur le chômage technique ou chômage partiel, et son indemnisation. Avec les mesures d'urgence du Coronavirus.


Mesures Coronavirus - Covid19

Au-delà des règles générales rappelées ci-après, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles pour faire face à la crise du Coronavirus - Covid19 et permettre la prise en charge totale des salariés mis en chômage technique par les entreprises, notamment par les commerces soumis à une obligation de fermeture.

L'indemnisation des salariés concernés par le chômage technique ou partiel sera prise en charge par l'Etat à hauteur de 70 % du salaire brut versé, soit environ 84 % du salaire net. Un minimum de 8,03 € par heure (montant du Smic horaire net) s'applique, ce qui signifie que les salariés au Smic touchent 100 % de leur rémunération. L'entreprise reçoit en contrepartie une allocation d'activité partielle plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Le reste à charge pour l'employeur est donc nul dès lors que la rémunération de son salarié ne dépasse pas 4,5 Smic.
L'Etat met également en place des mesures afin d'aider les entrepreneurs non-salariés. Il prévoit ainsi une indemnisation Coronavirus pour les indépendants afin de soutenir les chefs d'entreprises impactés par la crise. Les règles habituelles de prise de congés sont également modifiées, l'exécutif ayant assoupli les possibilités de RTT et de congés imposés par l'employeur suite au Coronavirus.

En l'absence de réponse dans les 48 heures après le dépôt du dossier, l'administration est censée avoir donné son accord.

Les règles qui suivent concernent donc le régime "normal" du chômage partiel hors mesures d'urgence.

Définition

Le chômage technique, appelé aujourd'hui activité partielle, est un dispositif permettant de suspendre ou de réduire temporairement l'activité des salariés tout en leur assurant une rémunération. Destiné à prévenir les licenciements économiques, il permet de maintenir l'emploi des salariés dès lors que leur entreprise doit faire face à des difficultés conjoncturelles. Pendant le chômage technique, l'employeur continue de verser une rémunération à ses salariés tout en touchant une allocation financée par l'Etat et l'Unédic.
La loi sur la sécurisation de l'emploi a unifié les différents systèmes de chômage partiel qui coexistaient auparavant: APLD, allocation spécifique, etc. Elle a introduit également une modification sémantique importante : on ne doit plus parler de chômage partiel (ou de chômage technique), mais « d'activité partielle »...

Conditions

Une entreprise peut recourir au chômage partiel et donc réduire ou suspendre son activité dans les cas suivants :

  • modernisation ou restructuration de l'entreprise ;
  • force majeure ou circonstance exceptionnelle lié à un événement d'une gravité incontestable : incendie, intempérie, perte du principale client ;
  • difficultés temporaires d'approvisionnement (matières premières, pièces, énergie, etc.) ;
  • baisse conjoncturelle et importante des commandes.

Salariés concernés

Peuvent être concernés par le dispositif de chômage partiel les salariés dont l'établissement fait l'objet d'une fermeture temporaire ou dont l'horaire de travail est réduit en-deçà de la durée légale.

En cas de fermeture temporaire, les salariés dont la durée de travail est fixée par forfait sur l'année peuvent également bénéficier du dispositif.

Le contrat de travail est suspendu en cas de fermeture temporaire de l'établissement.

Ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel les salariés faisant l'objet d'une procédure de licenciement économique ou d'une rupture conventionnelle.

Demande de l'employeur

Pour bénéficier du dispositif d'aide, l'entreprise doit faire une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la Direccte après avoir consulter le comité social et économique (CSE) pour avis.

La demande peut aujourd'hui se faire en ligne sur un site du ministère.

Le délai de réponse de l'administration est de 15 jours maximum. En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.

En cas d'autorisation administrative, l'employeur peut mettre ses salariés en chômage technique. Il leur verse alors une partie de leur rémunération, puis se fait ensuite rembourser via une demande d'allocation.

Versement du salaire

Le salarié en chômage partiel reçoit une seule indemnité horaire, versée par l'employeur, égale à 70% de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé à temps complet, ce qui correspond à environ 84 % de son salaire net. Cette indemnité est portée à 100% de la rémunération lorsque des actions de formation sont mises en oeuvre pendant les heures chômées.

Allocation de l'employeur

L'employeur reçoit de son côté chaque mois une allocation compensatrice, financée par l'Etat et l'Unedic. Elle est égale à :

  • 7,74 € par heure chômée dans les entreprises de 1 à 250 salariés ;
  • 7,23 € par heure chômée dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Cette allocation compensatrice ne peut pas être supérieure à l'indemnité due au salarié quand celui-ci est sous contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Dans tous les cas, l'employeur doit assurer au salarié en activité partielle une rémunération totale au moins égale au Smic. Il peut donc être amené à verser une allocation complémentaire "à ses frais".

Pour toucher l'allocation, l'employeur doit faire une demande d'allocation d'activité partielle en ligne pour le mois concerné.

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