Le divorce sans juge : procédure et formalités

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Comment divorcer sans juge, devant notaire, avec la procédure de consentement mutuel à l'amiable. Démarches et formalités.


Définition

Le divorce sans juge est une procédure de divorce par laquelle les deux époux signent une convention de divorce sans passer par le tribunal. Le divorce suppose l'intervention de leurs avocats respectifs, chargés de rédiger la convention.

Ce type de procédure présente surtout l'avantage d'être rapide : les époux peuvent en effet divorcer sans avoir à attendre une convocation devant le juge (les délais d'attente prenant au minimum plusieurs mois).

Obligation

Le divorce sans juge par consentement mutuel amiable (ou divorce contractuel devant notaire) est obligatoire pour toutes les procédures par consentement mutuel engagées à compter du 1er janvier 2017. Sauf si l'un des enfants mineurs demande à être entendu par le juge.

Rappelons également que le divorce par consentement mutuel n'est pas possible quand l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection (tutelle, curatelle, etc.)

Avocats

Chacun des époux doit être assisté par un avocat. A la différence de la procédure par consentement mutuel judiciaire, où ils peuvent choisir tous les deux le même avocat.

Seule condition posée : les avocats ne doivent pas exercer dans la même structure afin de prévenir les risques de conflits d'intérêts.

Convention

Rédaction

Lors d'un divorce sans juge, les époux doivent s'accorder sur la rédaction d'une convention qui précise les modalités de la rupture et ses conséquences. En pratique, cette convention de divorce est co-rédigée par les avocats après une négociation entre les époux (assistés par leurs conseils respectifs).

Contenu

Cette convention doit être très détaillée et mentionner notamment l'identité des avocats, l'état liquidatif du régime matrimonial, l'existence d'une éventuelle prestation compensatoire ou pension alimentaire, les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le sort du logement familial, l'éventuel versement d'une soulte, etc.

La convention doit également prévoir le maintien ou la révocation des avantages matrimoniaux et donations entre époux.

Sous l'égide de leurs avocats, les parents doivent notamment veiller à informer leurs enfants des conséquences du divorce, alors que dans la procédure judiciaire, c'est le juge qui veille aux intérêts des enfants mineurs.

Délai de réflexion

Chaque avocat adresse ensuite à son client le projet de convention par lettre recommandée avec avis de réception.

Les époux doivent respecter un délai de réflexion d'une durée minimale de 15 jours pendant lequel ils ne peuvent pas signer la convention.

Ce n'est qu'à l'expiration de ce délai que les avocats peuvent convenir d'une réunion afin que les époux signent la convention de divorce.

Notaire

Une fois signée, la convention est déposée auprès d'un notaire qui devra contrôler qu'elle comporte bien toutes les mentions exigées par loi, sous peine de nullité. Il s'agit plus d'un contrôle de forme que d'un contrôle de fond : le notaire n'a pas pour rôle de contrôler le contenu ou l'équilibre de la convention.

Le dépôt auprès du notaire donnera date certaine et force exécutoire à la convention.

Coût

Le divorce sans juge ne présente pas d'avantage financier. Bien au contraire, puisque son coût repose essentiellement sur les frais d'avocat, chacun des époux devant prendre le sien. Les tarifs sont librement négociés. En pratique, ils représentent bien souvent plusieurs milliers d'euros. Les avocats se sont toutefois engagés à pratiquer des honoraires réduits au moment de la mise en oeuvre du dispositif.

Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire coûte quant à elle 50,40 €, frais qui peuvent être partagés par les deux conjoints.

Date du divorce

Le divorce sans juge prend effet à la date d'enregistrement par le notaire et entraîne les mêmes conséquences qu'un divorce judiciaire par consentement mutuel.

Crédits photo : 123RF - inesbazdar

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