DPO (RGPD) : définition, obligations, missions Qu'est-ce qu'un DPO et dans quelles entreprises doit-il intervenir ? Définition obligations, missions et rôle du DPO. 14/10/21 Cnil RGPD
Délais de paiement d'un fournisseur (légal et contractuel) : sanctions et pénalités Les délais de paiement d'un fournisseur sont encadrés par la loi. Ce qu'une entreprise doit savoir lorsqu'elle émet ou reçoit une facture. 14/10/21 Liquidation judiciaire Redressement judiciaire Procédure de sauvegarde Mise en demeure de payer Facture impayée Relance pour facture impayée
Convention collective sur le bulletin de salaire : mentions La convention collective applicable au salarié doit être mentionnée sur son bulletin de salaire. C'est une obligation imposée par le Code du travail (article R. 3243-1). Sanctions et conséquences en cas d'oubli ou d'erreur. 13/10/21 Convention collective Congés payés Fiche de paie
Remplacement d'un salarié par un intérimaire : conditions Le remplacement d'un salarié absent par un intérimaire est encadré par le Code du travail et contrôlé par les tribunaux. Le point sur les conditions à respecter. 13/10/21 Intérim Temps partiel
Dépôt des comptes simplifié et confidentiel TPE-PME : greffe Les obligations de dépôt des comptes annuels au greffe sont assouplies pour les petites entreprises. Elles peuvent aussi demander l'anonymat pour que les comptes ne soient pas publics et consultables. Mode d'emploi. 13/10/21 Micro-entreprise Dépôt des comptes annuels
Bénéficiaire effectif : définition et formulaire de déclaration Toutes les sociétés commerciales doivent communiquer et mettre à jour au greffe une déclaration de leur bénéficiaire effectif. Définition du bénéficiaire effectif, formulaire de déclaration et coût. 13/10/21 Registre du commerce et des sociétés
DPAE (ex-DUE) : définition, déclaration en ligne, formulaire, délai Comment déclarer l'embauche d'un salarié ? Toute la procédure à suivre pour accomplir une déclaration d'embauche. Définition, déclaration en ligne et délais. 13/10/21 Stage Période d'essai Dénomination sociale Tese
Index égalité hommes - femmes : calcul et obligations Un index de l'égalité entre les femmes et les hommes doit être publié chaque année dans certaines entreprises afin de prévenir les discriminations salariales liées au sexe. Le point sur cette réglementation. 13/10/21 Congé maternité Augmentation de salaire égalité des salaires
DSN obligatoire : définition et dates La DSN est obligatoire. Qu'est-ce que la DSN et quelles sont les démarches à accomplir par les entreprises. 13/10/21 Prélèvement à la source Plafond de la sécurité sociale Indemnités journalières Particulier-employeur Tese
Port du voile au travail : ce que dit la loi Une salariée peut-elle porter le voile au travail ? Ce que dit le droit du travail sur le voile en entreprise et l'interdiction des signes religieux. 13/10/21 Règlement intérieur de l'entreprise Voile dans les lieux publics Droits fondamentaux Prier au travail