Tribunal de commerce : rôle et compétence Le tribunal de commerce juge les litiges entre commerçants. Le rôle, le fonctionnement et les compétences du tribunal de commerce. 20/10/21 Tribunal judiciaire Faire appel Assignation Liquidation judiciaire Redressement judiciaire Procédure de sauvegarde Procédure collective Registre du commerce et des sociétés Greffe du tribunal de commerce Pourvoi en cassation Première instance
Juge des contentieux de la protection (JCP) : définition et rôle Le juge des contentieux de la protection a de nombreuses compétences. Définition, rôle et fonctions du JCP dans les procédures judiciaires. 20/10/21 Tribunal judiciaire Assignation
Juge d'instruction : définition, rôle et pouvoirs Le juge d'instruction a un rôle central lors d'une information judiciaire. Définition, rôle et compétences du juge d'instruction dans les procédures judiciaires. 20/10/21 Procureur de la République Non-lieu Porter plainte Crime Mise en examen
Prison et maison d'arrêt : définition et différences Au sein des prisons, on distingue les maisons d'arrêt et les établissements pour peine. Ces prisons ne prennent pas en charge les détenus de la même manière. Définitions et différences. 20/10/21 Mineurs délinquants
Aide juridique gratuite : les points et relais d'accès au droit Les points et relais d'accès au droit permettent de poser des questions juridiques et d'obtenir des conseils. Des permanences existent dans divers domaines juridiques : famille, travail, logement, entreprise, droit des étrangers... 20/10/21 Huissier de justice Aide juridictionnelle Défenseur des droits
Cour d'appel : rôle, compétence et déroulement de l'audience La cour d'appel permet de rejuger une affaire. Le rôle d'un cour d'appel quand un justiciable fait appel après un procès. 20/10/21 Faire appel Juridictions administratives Pourvoi en cassation
Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences Le tribunal de grande instance (TGI) était compétent pour de nombreux litiges. Définition, rôle et anciennes compétences de cette juridiction disparue depuis 2020. 20/10/21 Tribunal correctionnel Apl Juge aux affaires familiales Tribunal judiciaire Requête conjointe Ministère public Assignation Tribunal de commerce Pourvoi en cassation Tribunal d'instance
Devenir avocat en France : diplôme et concours Pour devenir avocat, vous devez accomplir plusieurs années d'études puis passer un concours (le "barreau"). Les différentes étapes pour devenir avocat. 20/10/21 Choisir un avocat Pays membre de l'UE
Juré d'assises : tirage au sort, refus et durée En cas de tirage au sort pour devenir juré d'assises, vous avez l'obligation de vous rendre à la convocation sous peine de sanction. Mais certains cas de refus restent néanmoins permis. 20/10/21 Cour d'assises
Cour d'assises : définition La cour d'assises jugent les crimes, qui sont les infractions les plus graves. Définition, rôle et compétences des cours d'assises. 20/10/21 Tribunal correctionnel Cour d'appel Crime Jurés d'assises