Nu propriété et apl
Karine
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3 mai 2024 à 09:31
PA486 Messages postés 5916 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 - 3 mai 2024 à 16:53
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PA486
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814936
"Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, lorsque le demandeur d'une aide personnelle au logement ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, la valeur en capital du patrimoine appréciée pour l'ensemble du ménage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement. "
donc pas de prise en compte de votre patrimoine du fait de votre aah.