Nu propriété et apl
PA486 Messages postés 6220 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Je suis nu propriétaire d’une maison dont mes parents sont les usufruitiers. Je ne reçois pas de loyer de cette maison.
Actuellement, je vis dans un camping.
Si je quitte le camping pour vivre dans un logement apelisable, aurais-je droit aux apl ?
Faut-il que je déclare cette nu propriété qui ne me rapporte aucun loyer au moment de la demande d’apl ?
Précision : je vis d’une retraite d’invalidité de la fonction publique + un petit bout d’aah, soit au total 1000€/mois.
Merci.
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1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814936
"Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, lorsque le demandeur d'une aide personnelle au logement ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, la valeur en capital du patrimoine appréciée pour l'ensemble du ménage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement. "
donc pas de prise en compte de votre patrimoine du fait de votre aah.