Nu propriété et apl

Karine - 3 mai 2024 à 09:31
PA486 Messages postés 5932 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024 - 3 mai 2024 à 16:53

Bonjour.

Je suis nu propriétaire d’une maison dont mes parents sont les usufruitiers. Je ne reçois pas de loyer de cette maison. 

Actuellement, je vis dans un camping.

Si je quitte le camping pour vivre dans un logement apelisable, aurais-je droit aux apl ? 

Faut-il que je déclare cette nu propriété qui ne me rapporte aucun loyer au moment de la demande d’apl ? 

Précision : je vis d’une retraite d’invalidité de la fonction publique + un petit bout d’aah, soit au total 1000€/mois. 

Merci.

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1 réponse

PA486 Messages postés 5932 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024 2 049
3 mai 2024 à 16:53

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038814936

"Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, lorsque le demandeur d'une aide personnelle au logement ou son conjoint est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, la valeur en capital du patrimoine appréciée pour l'ensemble du ménage n'est pas prise en compte dans le calcul de l'aide personnelle au logement. "

donc pas de prise en compte de votre patrimoine du fait de votre aah.

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