PLU vs règlement du lotissement

38LMichel Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 25 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 2 mai 2024 à 09:05
38LMichel Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 25 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 - 2 mai 2024 à 17:00

Bonjour,

Un acquéreur pour ma maison à vendre s'est rétracté avant la signature de la promesse de vente ce qui est normal.

C' est le notaire qui m'a prévenu, car il a découvert, en rédigeant la promesse, des interdictions de modifier la destination du logement, dans le règlement d'origine du lotissement.

Depuis il y a un PLU communal qui s'applique sans mentionner l'exclusion de notre ancien règlement du lotissement.  

L'argument du notaire est-il valable ou c'est le PLU qui doit être appliqué ?

Ce règlement du lotissement devient-il caduc à partir de la création du PLU ?

Merci pour vos réponses

1 réponse

kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
2 mai 2024 à 10:40
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38LMichel Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 25 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024
2 mai 2024 à 17:00

Merci pour ce lien qui est très clair

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