Vente de maison avec piscine sans garantie decennale

Non.

Une décennale se souscrit au plus tard à la date d'ouverture du chantier.

Pas de rétroactivité.

si vous lisez bien votre propre lien : il parle de vendre une maison sans garantie décennale , pas une piscine ..

​​​​​​Une piscine est un ouvrage relevant de 1792cc.

Pour exemple

 https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fca31d5d16694ab5aa1ab30

Dès lors, tout constructeur au sens de 1792-1cc, en l'occurrence ici celui qui, conformément à son 2°, ''vend après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire '' est débiteur de plein droit de la garantie des désordres affectant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.

Cette responsabilité est d'ordre public et il ne peut donc y être dérogé, quand bien même un notaire ignorant ce point (ce qui est en soi improbable) insérerait dans l'acte une clause contraire (et qui serait dès lors considérée comme non écrite).

1) ALORS QU'il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une exclusion ou d'une limitation de garantie d'en apporter la preuve ;

Il me semble bien ( mais bon ce n'est pas comme si je pratiquai le métier .....) que le fait de noter dans la compromis les circonstances de cette construction et l'absence de garantie décennale, que l'acheteur fera son affaire personnelle ...bla bla bla....ça exonère le vendeur de la moindre garantie par rapport à la piscine car il y a bien preuve que le vendeur limite les garanties ( et que cette absence de garantie a été négociée et répercutée dans le prix de vente ..)

c'est bien de donner des jurisprudences, pas vraiment en rapport avec le sujet ...

1) ALORS QU'il appartient à l'assureur qui se prévaut d'une exclusion ou d'une limitation de garantie d'en apporter la preuve ;

l'assureur n'a rien à prouver s'il n'y a pas de contrat

Le compromis étant signé il faudrait l'accord de l'acquéreur pour le refaire

c'est bien de donner des jurisprudences, pas vraiment en rapport avec le sujet ...

​​​​​​C'est encore mieux d'en lire ce qui est en rapport avec le sujet, à savoir l'appui par un exemple (parmi d'autres) de l'affirmation de la ligne qui précède l'annonce de l'adresse du lien.

Lecture qui est à faire sur les points 6 et 7 de l'arrêt répondant au premier moyen exposé.

Ce visant à confirmer qu'une piscine est un ouvrage relevant de la garantie décennale.

Domaine qui a constitué un peu une partie de mon métier.  <:0)

@BmV StatutModérateur

sic