Qui paye recherche de fuite mandatée par syndic ?

Question

Bonsoir,

Je souhaiterais obtenir une confirmation de qui doit payer une recherche de fuite avant de saisir le tribunal :

J’ai subi en juin 2022 un dégât des eaux dans le logement dont je suis propriétaire.
L’expert mandaté par mon assurance a mis en demeure mon syndic de copropriété de faire réaliser une recherche de fuite pour déterminer l’origine de mon sinistre.
Le plombier mandaté par le syndic a décelé la fuite dans l’appartement de mon voisin du dessus qui est locataire. La fuite a été réparée par le plombier mandaté par le syndic.

Plusieurs mois après le sinistre j’ai vu apparaitre dans mes relevés de charges ces frais de recherches de fuite.
J’ai contacté mon syndic car de mon point de vue ces frais ne me sont pas applicables car la fuite a été décelée dans l’appartement de mon voisin du dessus (convention IRSI si j’ai bien compris).

Le syndic n’a jamais apporté de réponse à mes sollicitations qui sont allées jusqu’à la mise en demeure …
J’ai également tenté une conciliation qui a échouée car le syndic ne s’est pas présenté à la conciliation.

Je souhaite donc maintenant saisir le tribunal de proximité pour régler ce litige.

Avant cela, je souhaiterais être certain que je suis dans mon droit et que les frais de recherche de fuite ne peuvent pas m’être imputés.
Pouvez-vous me le confirmer ?
Merci par avance pour votre aide :)

diverker · Answer

Bonjour

J’ai contacté mon syndic car de mon point de vue ces frais ne me sont pas applicables car la fuite a été décelée dans l’appartement de mon voisin du dessus (convention IRSI si j’ai bien compris).

Vous ne pouvez pas fonder votre point de vue sur l'application d'IRSI, puisque vous n'êtes, pas plus que le syndic ne l'est, signataire de cette convention qui n'est opposable qu'entre assureurs.

Tout au plus pourriez-vous reprocher au syndic de n'avoir pas présenté la facture à l'assureur de la collectivité et/ou de ne pas avoir préalablement informé celui-ci du DDE et de la RDF consécutive.

Mais c'est accessoire, le syndic ne pouvant vous imputer qu'une créance justifiée. Celle-ci ne me paraît telle qu'à la double condition expresse que vous ayez demandé -par écrit - cette intervention et accepté préalablement le prix.

À vous lire, le seul qui ait rempli, partiellement, ces conditions est votre assureur.

Dimitri · Answer

Bonsoir,
Merci pour votre retour.

Si je comprends bien, je devrai saisir le tribunal de proximité en arguant du fait que je n'ai pas personnellement demandé cette RDF (demandée par l'expert de mon assurance) et que mon syndic ne m'a en aucun cas fait valider un devis en amont. Est-ce bien cela ?

Le fait que cette RDF n'ai pas eu lieu dans mon appartement n'aide juridiquement en rien sur qui doit la payer ?

Gayomi · Answer

Les frais de recherche de fuite ne sont pas pris en charge par l'assurance ?

Qui paye recherche de fuite mandatée par syndic ?

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