Impossible de se connecter au réseau d'assainissement public
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 14 déc. 2023 à 20:10
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1 réponse
14 déc. 2023 à 20:10
Pour l'exigence financière du premier, il n'y a pas grand-chose à faire à part négocier la compensation à la baisse.
Ce qui a priori doit être assez compliqué....
Mais, pour les deux alternatives, vous pouvez invoquer l'article 682 du code civil qui vous donne le droit d'obtenir une servitude de passage pour "assurer la desserte complète" de votre fonds (la servitude doit être prise a priori par le trajet le plus court et/ou le moins dommageable).
Ce qui n'exclut pas une compensation de votre part, à négocier.
Cela étant, si le propriétaire concerné refuse de signer un tel acte de son plein gré, il faudra en passer par une décision de justice.
Voyez un avocat si nécessaire.