Tresor public et saisie salaire

Résolu
shame Messages postés 951 Statut Membre -  
Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster -
Bonjour,
petite question ,
le tresor public a-t-il le droit de faire une saisie sur salaire sans decision de justice ?
merci a vous
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10 réponses

Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com
"Droit finances : Frais d'huissier de justice"
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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