tresor public et saisie salaire Résolu

Name: Droit finances : Frais d'huissier de justice
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 3 min 50 s
Description: Le recours à un huissier de justice entraîne certains frais. Les tarifs pratiqués et les modalités de paiement de cet officier ministériel sont réglem

Question

Bonjour,
petite question ,
le tresor public a-t-il le droit de faire une saisie sur salaire sans decision de justice ?
merci a vous

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com
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boule97 · Answer

Et pas qu'un peu ;-)

tof51430 · Answer

bonjour,
S'il s'agit d'impôt ( IR, TH, TF , CSG ) , le Trésor Public est prioritaire sur tous les créanciers et n'a pas besoin de décision de justice pour procéder aux poursuites...eh oui, il faut payer, il n'y a pas d'autre choix !

shame · Answer

--re
pour info saisie sur salaire effectuer debut janvier et lettre de rappel recue seulement aujourd'hui ! il prennent vraiment les devants meme si je ne conteste pas la dette !un peu plus de douceur serait la bienvenue !
" si tu parle a quelqu'un qui ne t'écoute pas , alors tais-toi "

tof51430 · Answer

à mon avis, s'ils agissent comme ça avec vous, c'est que ce n'est pas la 1ère fois que vous ne payez pas dans les temps et que vous avez l'habitude de procéder ainsi.Parce qu'en général, le Trésor Public  ne fait les saisies sur salaire qu'après l'emission du commandement de payer.Mais je me trompe peut-être.

shame · Answer

re
pour expliquer un peu plus en detail ma situation j'ai deux dette au tp, la premiere de 300 euro qui correspond a cette fameuse saisie et une deuxieme de 600 euros que je vais regler fin de mois .
le soucis est que en une semaine l'agent du tp a appellé a trois reprise mon employeur pour lui faire part de mes dettes et de leur origine . ce qui a entrainé convoquation au bureau et conflit avec mon directeur .
ma question est : un agent du tp a t il le droit de contacté mon employeur par telephone afin de lui faire part de mes dette et de leur origine ?
n-y a-t-il pas une confidentialité ou ont il tout les droit ?
merci d'avance--
" si tu parle a quelqu'un qui ne t'écoute pas , alors tais-toi "

shame · Answer

re
 si quelqu un pouvais me renseigner ?
merci d' avance--
" si tu parle a quelqu'un qui ne t'écoute pas , alors tais-toi "

tof51430 · Answer

effectivement, vous êtes tombé sur un agent zélé et qui fait un peu n'importe quoi ...en tout cas, son comportement est inadmissible.Concernant la nature de votre dette, votre employeur la connait puisque c'est indiqué dans l'ATD qu'il reçoit ...il n'empêche que cet agent ne doit pas en rajouter une couche.Je serais vous, je ferais un courrier expliquant ses agissements , non pas à son chef parceque celui-ci doit le couvrir , mais directement au Trésorier-Payeur Général de votre département, et pendant qu'on y est, un petit courrier aussi au conciliateur fiscal de votre département .

LASSY · Answer

NOM C PAS JUSTE IL N ON PAS LE DROIT

shame · Answer

pour info un peu tardive il ne s'agissait pas d'impot mais je reglais a l'epoque mon loyer au tresors public
donc par rapport au premier poste et en accort avec lassy non il n'avait pas le droit meme si le droit il le prenne !
cordialement

Tresor public et saisie salaire

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