Tresor public et saisie salaire [Résolu]

shame 902 Messages postés mardi 4 décembre 2007Date d'inscription 4 mai 2011 Dernière intervention - 31 déc. 2009 à 02:41 - Dernière réponse : ericRg 3970 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 15 octobre 2018 Dernière intervention
- 18 juil. 2018 à 16:54
Bonjour,
petite question ,
le tresor public a-t-il le droit de faire une saisie sur salaire sans decision de justice ?
merci a vous
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ericRg 3970 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 15 octobre 2018 Dernière intervention - 18 juil. 2018 à 16:54
6
Merci
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boule97 23034 Messages postés mardi 14 mars 2006Date d'inscriptionContributeur sécuritéStatut 24 décembre 2016 Dernière intervention - 31 déc. 2009 à 07:17
0
Merci
Et pas qu'un peu ;-)
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shame 902 Messages postés mardi 4 décembre 2007Date d'inscription 4 mai 2011 Dernière intervention - 14 janv. 2010 à 01:41
0
Merci
--re
pour info saisie sur salaire effectuer debut janvier et lettre de rappel recue seulement aujourd'hui ! il prennent vraiment les devants meme si je ne conteste pas la dette !un peu plus de douceur serait la bienvenue !
" si tu parle a quelqu'un qui ne t'écoute pas , alors tais-toi "
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0
Merci
à mon avis, s'ils agissent comme ça avec vous, c'est que ce n'est pas la 1ère fois que vous ne payez pas dans les temps et que vous avez l'habitude de procéder ainsi.Parce qu'en général, le Trésor Public ne fait les saisies sur salaire qu'après l'emission du commandement de payer.Mais je me trompe peut-être.
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shame 902 Messages postés mardi 4 décembre 2007Date d'inscription 4 mai 2011 Dernière intervention - 15 janv. 2010 à 03:08
0
Merci
re
si quelqu un pouvais me renseigner ?
merci d' avance--
" si tu parle a quelqu'un qui ne t'écoute pas , alors tais-toi "
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0
Merci
effectivement, vous êtes tombé sur un agent zélé et qui fait un peu n'importe quoi ...en tout cas, son comportement est inadmissible.Concernant la nature de votre dette, votre employeur la connait puisque c'est indiqué dans l'ATD qu'il reçoit ...il n'empêche que cet agent ne doit pas en rajouter une couche.Je serais vous, je ferais un courrier expliquant ses agissements , non pas à son chef parceque celui-ci doit le couvrir , mais directement au Trésorier-Payeur Général de votre département, et pendant qu'on y est, un petit courrier aussi au conciliateur fiscal de votre département .
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shame 902 Messages postés mardi 4 décembre 2007Date d'inscription 4 mai 2011 Dernière intervention - 16 févr. 2011 à 22:46
0
Merci
pour info un peu tardive il ne s'agissait pas d'impot mais je reglais a l'epoque mon loyer au tresors public
donc par rapport au premier poste et en accort avec lassy non il n'avait pas le droit meme si le droit il le prenne !
cordialement
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-1
Merci
bonjour,
S'il s'agit d'impôt ( IR, TH, TF , CSG ) , le Trésor Public est prioritaire sur tous les créanciers et n'a pas besoin de décision de justice pour procéder aux poursuites...eh oui, il faut payer, il n'y a pas d'autre choix !
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shame 902 Messages postés mardi 4 décembre 2007Date d'inscription 4 mai 2011 Dernière intervention - 14 janv. 2010 à 13:28
-1
Merci
re
pour expliquer un peu plus en detail ma situation j'ai deux dette au tp, la premiere de 300 euro qui correspond a cette fameuse saisie et une deuxieme de 600 euros que je vais regler fin de mois .
le soucis est que en une semaine l'agent du tp a appellé a trois reprise mon employeur pour lui faire part de mes dettes et de leur origine . ce qui a entrainé convoquation au bureau et conflit avec mon directeur .
ma question est : un agent du tp a t il le droit de contacté mon employeur par telephone afin de lui faire part de mes dette et de leur origine ?
n-y a-t-il pas une confidentialité ou ont il tout les droit ?
merci d'avance--
" si tu parle a quelqu'un qui ne t'écoute pas , alors tais-toi "
infoimpot01 4 Messages postés mercredi 4 mars 2015Date d'inscription 5 mars 2015 Dernière intervention - 4 mars 2015 à 22:27
en principe il n a pas droit cella relevé du secret professionnel vous contactes le centre principal du quel ce bureau dépend au service de direction du personnel...
par contre il doit fournir le commandement de payer a l employeur pour exiger la saisie sur ton salaire --dans les limites prévues par les lois --consulte les textes ..
si tu dois bcp de l argent il est temps de divorcer ou changer de régime matrimonial
-----mariage en séparation des biens si non les revenus de ta femme sont pris
aussi en compte et tu est mort pour payer les factures de la vie et loyers ..
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Merci
NOM C PAS JUSTE IL N ON PAS LE DROIT
Lassy, vous n'avez pas bien lu !Je me répète donc : s'il s'agit d'impôt ( IR, TH, TF , CSG ) , le Trésor Public est prioritaire sur tous les créanciers et n'a pas besoin de décision de justice pour procéder aux poursuites...Les saisies sur salaire sont un des moyens utilisés pour recouvrer un impôt.
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