Tresor public et saisie salaire

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Eric Roig
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- 18 juil. 2018 à 16:54
Bonjour,
petite question ,
le tresor public a-t-il le droit de faire une saisie sur salaire sans decision de justice ?
merci a vous
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10 réponses

Eric Roig
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"Droit finances : Frais d'huissier de justice"
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