Victime d'un incendie criminel sur maison non assurée

Sabrina - 19 nov. 2023 à 11:25
 Sabrina - 20 nov. 2023 à 11:01

Bonjour,

Suite au divorce, la maison devait etre mise en vente d'ici peu, seuls les diagnostics restaient à faire. La somme restant due à la société de caution est de 95 000€ environ.

Dans la nuit du 16 au 17 novembre, la maison a été entièrement ravagée par les flammes, il ne reste que les murs. Hélas la maison n'était plus assurée.

Je précise que la maison n'était plus habitée (ni squattée) ni même alimentée en électricité depuis près de 2 ans (coupure au poteau sur la rue) 

L'enquête préliminaire de la section scientifique laisse entendre que l'incendie a démarré dans l'habitation et il semblerait avoir plusieurs éléments dans l'enquête de voisinage désignant l'auteur présumé (nul autre que le co-propriétaire, qui n'avait pas notion du défaut d'assurance)

Quel avocat dois-je contacter pour représenter au mieux mes intérêts, car légalement je reste solidaire des sommes restants dues? 

Mon seul recours étant de le poursuivre pour destruction de bien, Y a t'il autre chose à faire ar ailleurs ?

Mes protection juridiques propres peuvent elles m'aider?

Je suis totalement démunie par la situation tant sur le plan matériel, financier et psychologique.

Merci de vos réponses.

2 réponses

_lael_ Messages postés 4424 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 2 013
Modifié le 19 nov. 2023 à 16:39

En l'absence d'assurance, votre seul recours est envers le responsable dont il faudra prouver la responsabilité.

De vagues témoignages ne seront pas suffisant.

Il faudrait donc déposer plainte, si pas encore fait, et espérer que la responsabilité puisse être établie et une procédure instruite par le procureur.

Si c'est le cas vous pourrez vous porter partie civile et demander des dommages et intérêts à hauteur de votre préjudice.

Dans le cas contraire, si c'est classé sans suite, un avocat ne vous sera pas d'une grande aide car il ne pourra pas vraiment se substituer à la police pour l'enquête et la collecte de preuves sera très compliquée.

Et malheureusement, si aucune responsabilité n'est établie, ce sera à vous de payer.

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Tout d'abord merci de votre réponse.

Le procureur a déjà demandé une enquête car les premiers éléments recueillis font penser à un acte délictuel.

Effectivement la plainte est déjà déposée et des témoins ont déjà été entendus auprès des services en charge de l'enquête. Les équipes scientifiques étaient sur place dès l'après midi pour recueillir des éléments de preuves, et le lendemain avec les chiens.

J'espère effectivement que tout ce faisceau de preuves directes et indirectes permettront de prouver la responsabilité de l'auteur et ainsi pouvoir aller au tribunal.

Merci encore de votre réponse.

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Bonjour

Si l'incendie est vraiment d'origine criminelle, et que le responsable n'est pas solvable, vérifiez si vos moyens ne vous permettraient pas de bénéficier d'une indemnisation par la CIVI.

Accessoirement, qu'elle est la valeur du terrain nu par rapport à la dette?

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Bonjour,

l'enquête est toujours en cours pour déterminer l'origine de l'incendie.

Votre question est intéressante car je n'avais pas du tout songé à cela.

Je ne sais pas à qui m'adresser pour connaitre la valeur du terrain.

Je vais me renseigner auprès des impôts car il faut de toute façon que je leur déclare la destruction du bien immobilier.

Je vous remercie.

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