Remboursement des frais administratifs: auto-école
Afrikarnak Messages postés 35476 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 13 mai 2024 - 25 sept. 2023 à 16:35
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1 réponse
Modifié le 25 sept. 2023 à 16:36
Bonjour
En cas de Liquidation Judiciaire l'activité stoppe, un Mandataire Judiciaire (Mandé par le Tribunal) s'occupe de la gestion ultime (Eteindre les lumières, récupérer les créances... ).
Le Mandataire Liquidateur vend tout ce qui peut l'être.
Le produit de la vente est affecté aux créanciers prioritaires (Fisc, salaires etc) et en dernier lieu aux Clients s'il reste de l'argent en caisse ce qui est rarement le cas.
En résumé tu dois rapidement déclarer ta créance au Liquidateur, sait on jamais..
Pour le 'dossier' voir ce qu'il en est avec le Liquidateur..
Il est très probable qu'il faudra à nouveau payer des 'frais' à la nouvelle A.E.
A+
PS: Ne pas parler de 'vol' au Liquidateur..