Remboursement des frais administratifs: auto-école
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai vraiment besoin d’aide. Je n’y connais rien à ce domaine.
Pour vous expliquer la situation je me suis inscrite à une auto école il y’a 2 mois, donc j’ai payé les frais administratifs.
J’ai appris que l’auto école est en liquidation.
Mais le problème c’est que je n’ai jamais fait d’heures de conduite donc je leur ai demandé si un remboursement était possible mais ils m’ont répondu que non.
Je me demandais donc si je suis en droit d’être remboursé. Et est-ce-que c’est considéré comme du vol ?
Est-ce que mon dossier sera transféré à une autre auto-école et si c’est le cas est-ce-que je devrais payer à nouveau les frais administratifs ?
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1 réponse
Bonjour
En cas de Liquidation Judiciaire l'activité stoppe, un Mandataire Judiciaire (Mandé par le Tribunal) s'occupe de la gestion ultime (Eteindre les lumières, récupérer les créances... ).
Le Mandataire Liquidateur vend tout ce qui peut l'être.
Le produit de la vente est affecté aux créanciers prioritaires (Fisc, salaires etc) et en dernier lieu aux Clients s'il reste de l'argent en caisse ce qui est rarement le cas.
En résumé tu dois rapidement déclarer ta créance au Liquidateur, sait on jamais..
Pour le 'dossier' voir ce qu'il en est avec le Liquidateur..
Il est très probable qu'il faudra à nouveau payer des 'frais' à la nouvelle A.E.
A+
PS: Ne pas parler de 'vol' au Liquidateur..
La législation juridique et financière évolue en permanence...