Changement du prix d'achat APRES proposition d'achat
Résolukasom Messages postés 32151 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 avril 2024 - 2 août 2023 à 15:26
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3 réponses
31 juil. 2023 à 22:08
Bonsoir
l'acception de l'offre indiqué dans le congé a la m^me valeur que la signature d'un compromis de vente, le prix ne peut plus être changé ; vous passerez directement à la signature de l'acte de vente
rapprochez -vous d'un notaire ( pas celui du vendeur ) pour vous faire asssiter
Modifié le 1 août 2023 à 11:13
Bonjour
@kasom StatutModérateur l'acceptation de l'offre indiqué dans le congé a la même valeur que la signature d'un compromis de vente. Or dans tout compromis de vente (ou une Promesse unilatérale de vente) les héritiers sont tenus de vendre aux mêmes conditions en cas de décès d'un des signataires. C'est écrit dans tous les compromis de vente.
1 août 2023 à 11:48
@LaBeotienne
Oui merci je sais pour le compromis, pour une offre suite à congé je n'ai jamais eu le cas d'où mon doute , à valider avec un notaire
2 août 2023 à 13:52
Cher Kasom
Je vous confirme c'est la même chose
Bien à,vous
2 août 2023 à 15:26
merci ;=))
Bonjour
Vous bénéficiez du droit de préemption en tant que locataire , dès lors que ce droit résulte d'un congé pour vente.Si vous avez notifié officiellement votre acceptation d'acquisition au prix indiqué dans le congé, la vente est réalisée et les vendeurs ne peuvent pas revenir sur cette acceptation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2023 à 09:43
merci pour votre réponse. Cet appartement a actuellement deux propriétaires (les deux fils da la propriétaire initiale). Un de ses deux fils est mort APRES la demande de congé pour vente . C'est la veuve de ce fils qui refait une estimation. En tant que nouvel propriétaire, est-ce qu'elle en a le droit ?
1 août 2023 à 10:37
A priori ça ne change rien, les héritiers sont en général tenus par un compromis , mais un notaire vous donnera la réponse