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Contestation amende

papiyesyes Messages postés 112 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2024 - 7 juin 2023 à 12:29
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 7 juin 2023 à 19:43

Bonjour,je n'ai pas recu de reponse de l'officier du ministere public suite a une contestaion pour une amende de stationnement,alors que la date butoir avant majoration approche, dois-je payer en consignation quand meme ou patienter pour la réponse.

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
7 juin 2023 à 19:43

Bonjour, 

Vous auriez du rester sur votre post "

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9091643-contestation-amende-stationnement
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