Contestation amende
papiyesyes
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doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,je n'ai pas recu de reponse de l'officier du ministere public suite a une contestaion pour une amende de stationnement,alors que la date butoir avant majoration approche, dois-je payer en consignation quand meme ou patienter pour la réponse.
merci
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1 réponse
Bonjour,
Vous auriez du rester sur votre post "
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9091643-contestation-amende-stationnement
La législation juridique et financière évolue en permanence...