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Contestation amende

papiyesyes Messages postés 118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
doris33 Messages postés 51083 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour,je n'ai pas recu de reponse de l'officier du ministere public suite a une contestaion pour une amende de stationnement,alors que la date butoir avant majoration approche, dois-je payer en consignation quand meme ou patienter pour la réponse.

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51083 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 

Bonjour, 

Vous auriez du rester sur votre post "

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9091643-contestation-amende-stationnement
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