Demande de dettes

Question

Bonjour, 
En 2016 j’ai accepter une formation à distance avec l’organisme KARIS formation, par la suite j’ai décidée d’arrêter et j’avais donc renvoyer le courrier pour demander pour l’arrêt de la formation. 

Cependant, pas plus tard qu’aujourd’hui, 8 octobre 2019, je reçois un courrier, une « notification de cession » de la société DSO CAPITAL qui me demande un remboursement de 1736,06€ 

Je ne comprend pas, pour quel raisons me demandent il ce montant, tout ayant été finaliser à l’époque. 

S’il me semble bien, il y a un article lié à ce sujet, qui permet prescription au bout de 2ans ?  

Que dois je faire en cas de saisie en justice, ou même ont il le droit ? 

Merci de vos réponses!

Afrikarnak · Accepted Answer

Bonjour

Ahhhh... Une titrisation d'une 'dette pourrie'. DSO a racheté à vil prix les droits attachés à un vieux truc périmé.. Parfois le Citoyen paie..

Premier supposé 'impayé' remontant à plus de 2 ans? Alors il y a
prescription (2 ans) selon le L218-2 du Code Consommation.. 

Cette dette moisie refaisant surface doit provenir du fait que ta résiliation n'était pas 'sans frais'.. Voir le Contrat.. 

En principe pas de saisie de la Justice.. Et si cela arrivait ce serait très simple il faudrait invoquer la prescription devant le Juge.. En 5 min l'affaire serait réglée. 

Rappel: Code Civil L2247

Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

Contrairement à la forclusion.. Bizarre.. Mais cela explique que parfois (Très rarement..)  des dettes prescrites se retrouvent devant un Juge.. Il convient alors de se défendre..

DSO l'a in ze baba.. Laisse le brailler.. Il est inutile de s'expliquer..

A+

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