Dette réclamation
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
8 oct. 2019 à 17:32
8 oct. 2019 à 17:32
Déjà en l'absence de facture = pas de paiement.
Ensuite si cette facture existe, elle est prescrite, c'est à dire que l'organisme peut réclamer mais ne peut engager de poursuites.
Ensuite si cette facture existe, elle est prescrite, c'est à dire que l'organisme peut réclamer mais ne peut engager de poursuites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 oct. 2019 à 17:28
Mais pourriez-vous détaillé vos dire svp