Délai suspendu Assignation huissier non designé
Alex8476
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 sept. 2019 à 14:49
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 sept. 2019 à 14:49
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Poisson92100
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10 sept. 2019 à 14:49
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Bonjour
la loi 91 sur l'aide juridictionnelle fait courir le delais d'appel de la date de réponse du bureau d'aide jurictionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000537611/2020-12-03/
Ca ce discute car il faut juste un avocat et pas un huissier pour déposer l'appel mais ca reste aléatoire
la loi 91 sur l'aide juridictionnelle fait courir le delais d'appel de la date de réponse du bureau d'aide jurictionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000537611/2020-12-03/
Ca ce discute car il faut juste un avocat et pas un huissier pour déposer l'appel mais ca reste aléatoire