Usufruit pour concubin
PHIL
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19 mars 2018 à 12:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2018 à 18:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2018 à 18:54
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2 réponses
condorcet
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19 mars 2018 à 13:23
19 mars 2018 à 13:23
est -ce possible par un testament ?
Bien sûr.
Mais cela ne suffira pas suffisant.
En achetant tous 2 vous serez dans l'indivision, situation se poursuivant au décès du premier d'entre vous entre le survivant et les héritiers du défunt.
Or tout membre d'une indivision, peut demander le partage, ou, proposer à ce survivant d'acquérir ses droits dont il a hérités, ce qui peut poser un problème de financement au survivant, ceci bien qu'il ait recueilli l'usufruit.
Par ailleurs, il devra supporter des droits de succession au taux de 60 % sur la valeur de cet usufruit obtenu par testament.
Seul le mariage permet d'éviter cette obstacle.
Bien sûr.
Mais cela ne suffira pas suffisant.
En achetant tous 2 vous serez dans l'indivision, situation se poursuivant au décès du premier d'entre vous entre le survivant et les héritiers du défunt.
Or tout membre d'une indivision, peut demander le partage, ou, proposer à ce survivant d'acquérir ses droits dont il a hérités, ce qui peut poser un problème de financement au survivant, ceci bien qu'il ait recueilli l'usufruit.
Par ailleurs, il devra supporter des droits de succession au taux de 60 % sur la valeur de cet usufruit obtenu par testament.
Seul le mariage permet d'éviter cette obstacle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2018 à 17:03
merci pour votre réponse
si nous devons passer devant notaire pour valider testament , pacs etc... cela change t il quelque chose si c'est fait après l'achat du bien ? Y A T IL UN COUT SUPPLEMENTAIRE ?
Par ailleurs qu'en est il de la CLAUSE TONTINE dans notre cas ?
CORDIALEMENT
PR
20 mars 2018 à 18:54
L' exonération des droits de succession soulignée dans mon précédent message tient compte de la situation existant au jour du décès et non au jour de l'acquisition du bien.
Vous pouvez acquérir ensemble et vous pacser ou vous marier plus tard.
La question se pose vis à vis du testament.
Si vous voulez vous assurer une protection réciproque, il est préférable de ne pas attendre.
Mais sans pacs ou mariage, les droits de succession seraient de 60 %.
Autant dire qu'il faut vendre la maison pour payer les droits de succession, ce qui donne a réfléchir.
Y A T IL UN COUT SUPPLEMENTAIRE ?
Non.
Pacsés avant ou après l'achat, ne change rien.
Faire son testament avant ou après l'achat, ou, avant ou après le pacs également.
Par ailleurs qu'en est il de la CLAUSE TONTINE dans notre cas ?
Très dangereux.
Le premier mourant perd ses droits dans la propriété au profit du survivant.
Ses enfants sont purement et simplement évincés.
De plus selon la valeur de l'immeuble des droits de succession sont dus pour les personnes ni pacsés, ni mariés.
Rien d'intéressant.
Si aucun empêchement d'ordre juridique ne s'y oppose, le pacs est la meilleure solution, pour ne pas dire la seule.
Surtout si vous avez 2 enfants ensemble.