Contrat de Mariage ? ou pas ?

chanteloc Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2018 - 19 mars 2018 à 13:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2018 à 13:26
Bonjour,

HISTORIQUE :

Sommes un couple né en 1949, marié, deux enfants majeurs fille et garçon. Notre fille est décédée (non mariée) en 2017 laissent 2 enfants mineurs. Leur père, s'est marié après séparation d'avec notre fille avec laquelle il vivait en union libre depuis environ 2005 : il est leur tuteur légal, les enfants vivent chez lui.

En 2009 avions fait donation en conservant l' usufruit, à nos deux enfants d'une partie bien définie de notre patrimoine à hauteur de 50 %.
Suite au décès de notre fille, ses deux enfants (nos petits enfants) héritent de sa part.
Depuis 2009, la part du pourcentage de cette donation a augmentée et continuera de l'être à nos 71 ans, il nous resterait 30 % d'après nos informations), date avant laquelle nous envisageons de vendre tout ou partie de cette propriété après accord des ayants droits.

Afin de nous protéger mutuellement, nous envisageons une modification du régime de la communauté au dernier des vivants, en faisant établir un Contrat de mariage pour tout ce qui concerne nos biens, y compris la partie de la donation comprise dans le pourcentage restant. (avec l'accord de notre fils, papa également d'un enfant mineur).

QUESTION : Dans la mesure où ce Contrat serait effectif, quels en seraient les avantages au vu de l'historique ci-dessus et quels inconvénients ?

Dans le souci d'équilibrer le patrimoine, nous aimerions favoriser par la suite après le contrat, notre fils qui a participé aux travaux de restauration depuis toujours, en faisant un testament en sa faveur en tant que légataire universel, nos petits enfants ayant bénéficié d'une assurance vie conséquente et de biens mobiliers et immobiliers venant de leur mère.

Est ce possible et quels en seraient les frais de succession pour notre fils, avantages et inconvénients.

Merci à vous.
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3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
Modifié le 19 mars 2018 à 14:43
Bonjour


voir votre notaire car je ne vois aucun intérêt à votre contrat


"depuis 2009, la part du pourcentage de cette donation a augmentée"
Mauvais termes - vous aviez donné une nue propriété et sa valeur augmente


"QUESTION : Dans la mesure où ce Contrat serait effectif, quels en seraient les avantages au vu de l'historique ci-dessus et quels inconvénients ? "
Le contrat n'a pas d'impact sur la donation déjà faite

attention il faut l'accord du juge des tutelles si les petits enfants sont mineurs
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chanteloc Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2018
19 mars 2018 à 14:56
Merci de votre intérêt, c'est entendu pour la nue propriété qui augmente.
L'accord du Juge des tutelles c'est juste pour le bien en donation ?

Mais pour le reste de nos biens si l'un de nous deux décédait, serions nous mieux protégés en faisant un contrat de mariage de donation au dernier vivant et disposer librement de ces biens en cas de vente par exemple et sans demander l'accord de qui que ce soit , ?
MERCI
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
20 mars 2018 à 10:52
une reconnaissance pour notre fils.
La seule et unique façon d'y parvenir demeure le testament.
Sachant que votre descendance est "réservataire" dans vos successions (vous les parents), à laquelle descendance revient une fraction des 2/3 ne peut lui être supprimée, soit 1/3 pour votre fils et 1/3 pour vos petits-enfants.
Il vous reste le 3 ème. tiers, la quotité disponible pouvant être légué à votre fils.
Il est parfaitement inutile de modifier votre régime matrimonial.
Un testament de chaque époux adapté à votre situation peut parfaitement correspondre à vos dernières volontés.
Un notaire est à consulter.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
20 mars 2018 à 12:19
on en reviens au point de début

"voir votre notaire car je ne vois aucun intérêt à votre contrat " !
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Merci à vous, je précise :

Pour notre fils : (immobilier en donation)
C'est que nous avons fait, en attendant peut être de faire mieux, un testament olographe de chacun de nous en sa faveur. la question est résolue.

Pour nous : (immobilier hors donation) :
Un changement de régime matrimonial est t' il nécessaire pour que le dernier vivant puisse disposer totalement du produit de la vente sans en devoir une part réservataire à sa descendance. En somme être libre de faire ce que bon lui semble avec la totalité de l' argent de la vente.??
Un notaire consulté nous a conseillé cela mais je voudrais être sûre d'avoir bien compris et éventuellement s'il y a des inconvénients quels sont ils ?

Merci
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265 > chanteloc
Modifié le 20 mars 2018 à 13:59
la question est résolue.
De quelle façon ?
Pour vous j''espère que vous avez rencontré un notaire.
Vu ce que vous avez écrit, le Droit n'est pas votre tasse de thé !

Un changement de régime matrimonial est t' il nécessaire..
Nous sommes 2 a vous avoir dit que cela ne servait à rien.
Vous n'allez pas démolir ce que la Loi a prévu: - la réserve ?
Que cela vous dérange ou vous convienne, contre vents et marées la réserve sera respectée et appliquée.

.En somme être libre de faire ce que bon lui semble avec la totalité de l' argent de la vente.??
Monsieur de LA PALISSE n'aurait pas écrit autre chose.
Pour une raison semblant vous échapper.
Chacun récupère la contre-valeur de ses droits dans la propriété.
Mais...................pas la totalité, puisque vous avez donné la nue-propriété et que l'usufruit ne vaut pas grand chose.

Evidemment, ces droits en usufruit seront + importants à 70 ans qu'à 95, pour la simple raison que l'usufruitier vieilli et que + il avance en âge - il profitera de ses droits et + ils baisseront en valeur.
Ce n'est pas du Droit . Ce sont des mathématiques.

Relisez l'acte de donation-partage.
Une clause particulière doit prévoir une réversion de l'usufruit au profit du conjoint survivant ?
Donc au décès du premier des époux, le survivant ne sera pas lésé.
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nos petits enfants ayant bénéficié d'une assurance vie conséquente et de biens mobiliers et immobiliers venant de leur mère.

Le fait que les petits enfants dans leur malheur, aient bénéficié d'une assurance vie et hérité de divers biens provenant de leur mère, totalement étrangers à votre patrimoine n'ont pas à entrer en ligne de compte pour équilibrer la part de vos deux enfants.
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chanteloc Messages postés 3 Date d'inscription lundi 19 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2018
20 mars 2018 à 09:11
Merci mais hors sujet ! nous choyons nos petits enfants mais notre fils a travaillé dur et seul toute sa vie pour ce patrimoine, ce n'est pas une sanction pour nos petits enfants qui en bénéficieront largement, mais une reconnaissance pour notre fils.
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