vente d'un appartement

Question

Bonjour, je suis tutrice de ma mère de 97 ans.je vends son appartement.elle est en ehpad. je suis nue propriétaire à90%et ma mère
usufruitière à 10% vu son âge.j'ai l'autorisation du juge.mais le notaire à bloqué la vente car je suis tutrice et héritière
il note un conflit d'intérêt et me demande de nommer un représentant pour signer l'acte final avec l'approbation du juge des tutelles.je suis fille unique.qu'en pensez vous  
Merci

roudoudou22 · Answer

qu'en pensez vous 

Il vous appartient de proposer au juge des Tutelles le nom d'un tuteur ad'hoc afin de procéder à la signature de l'acte envisagé.

Dès lors qu'il y a conflit d'intérêt c'est la procédure à suivre.

Poisson92100 · Answer

cela parait surprenant puisque l'accord du juge des tutelles normalement tranche déjà tout (le prix, ce qui reviens à chacun, ce qu'on fait de la  part de la mère)

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le notaire a parfaitement raison. L'accord du juge des tutelles ne concerne que l'accord pour  la vente, à l'exclusion de la qualification du tuteur ou de son subrogé,
La  répartition du prix ne relève pas du pouvoir du juge des tutelles, mais du notaire par application de la dévolution successorale.

Vente d'un appartement

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