Vente d'un appartement
sidonie
-
15 mars 2018 à 10:30
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 15 mars 2018 à 13:48
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3 réponses
roudoudou22
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15 mars 2018 à 10:45
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qu'en pensez vous
Il vous appartient de proposer au juge des Tutelles le nom d'un tuteur ad'hoc afin de procéder à la signature de l'acte envisagé.
Dès lors qu'il y a conflit d'intérêt c'est la procédure à suivre.
Il vous appartient de proposer au juge des Tutelles le nom d'un tuteur ad'hoc afin de procéder à la signature de l'acte envisagé.
Dès lors qu'il y a conflit d'intérêt c'est la procédure à suivre.
Poisson92100
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Modifié le 15 mars 2018 à 13:54
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cela parait surprenant puisque l'accord du juge des tutelles normalement tranche déjà tout (le prix, ce qui reviens à chacun, ce qu'on fait de la part de la mère)
Ulpien1
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15 mars 2018 à 13:48
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Bonjour
Le notaire a parfaitement raison. L'accord du juge des tutelles ne concerne que l'accord pour la vente, à l'exclusion de la qualification du tuteur ou de son subrogé,
La répartition du prix ne relève pas du pouvoir du juge des tutelles, mais du notaire par application de la dévolution successorale.
Le notaire a parfaitement raison. L'accord du juge des tutelles ne concerne que l'accord pour la vente, à l'exclusion de la qualification du tuteur ou de son subrogé,
La répartition du prix ne relève pas du pouvoir du juge des tutelles, mais du notaire par application de la dévolution successorale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...