Vente d'un appartement
sidonie
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour, je suis tutrice de ma mère de 97 ans.je vends son appartement.elle est en ehpad. je suis nue propriétaire à90%et ma mère
usufruitière à 10% vu son âge.j'ai l'autorisation du juge.mais le notaire à bloqué la vente car je suis tutrice et héritière
il note un conflit d'intérêt et me demande de nommer un représentant pour signer l'acte final avec l'approbation du juge des tutelles.je suis fille unique.qu'en pensez vous
Merci
usufruitière à 10% vu son âge.j'ai l'autorisation du juge.mais le notaire à bloqué la vente car je suis tutrice et héritière
il note un conflit d'intérêt et me demande de nommer un représentant pour signer l'acte final avec l'approbation du juge des tutelles.je suis fille unique.qu'en pensez vous
Merci
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3 réponses
qu'en pensez vous
Il vous appartient de proposer au juge des Tutelles le nom d'un tuteur ad'hoc afin de procéder à la signature de l'acte envisagé.
Dès lors qu'il y a conflit d'intérêt c'est la procédure à suivre.
Il vous appartient de proposer au juge des Tutelles le nom d'un tuteur ad'hoc afin de procéder à la signature de l'acte envisagé.
Dès lors qu'il y a conflit d'intérêt c'est la procédure à suivre.
cela parait surprenant puisque l'accord du juge des tutelles normalement tranche déjà tout (le prix, ce qui reviens à chacun, ce qu'on fait de la part de la mère)
Bonjour
Le notaire a parfaitement raison. L'accord du juge des tutelles ne concerne que l'accord pour la vente, à l'exclusion de la qualification du tuteur ou de son subrogé,
La répartition du prix ne relève pas du pouvoir du juge des tutelles, mais du notaire par application de la dévolution successorale.
Le notaire a parfaitement raison. L'accord du juge des tutelles ne concerne que l'accord pour la vente, à l'exclusion de la qualification du tuteur ou de son subrogé,
La répartition du prix ne relève pas du pouvoir du juge des tutelles, mais du notaire par application de la dévolution successorale.
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