Achat appartement (Huissier)
mickael95150
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kasom
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12 mars 2018 à 11:26
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Bonjour
le 20 février l'huissier a notifié le prix de vente à l'ancien locataire
celui ci a un mois pour donner sa réponse: il achète ou pas , si non vous pourrez signer l'acte dès le 21 mars
le 20 février l'huissier a notifié le prix de vente à l'ancien locataire
celui ci a un mois pour donner sa réponse: il achète ou pas , si non vous pourrez signer l'acte dès le 21 mars
Poisson92100
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12 mars 2018 à 13:21
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Bonjour
vous n'avez pas acheté en novembre 2017 mais signé en nov un compromis pour acheté en 2018
Le vendeur avait donné un congé pour vente à son ancien locataire (je suppose que vous achetez "libre")
Le prix final a du baisser et le locataire doit à nouveau se voir proposer d'acheter au prix qui est désormais le votre...
C'est la loi et le vendeur a juste été négligent (ou con car on notifie tjs un peut moins cher au locataire pour avoir une marge) mais ce n'est même pas une faute de sa part que vous pourriez invoquer contre lui
vous n'avez pas acheté en novembre 2017 mais signé en nov un compromis pour acheté en 2018
Le vendeur avait donné un congé pour vente à son ancien locataire (je suppose que vous achetez "libre")
Le prix final a du baisser et le locataire doit à nouveau se voir proposer d'acheter au prix qui est désormais le votre...
C'est la loi et le vendeur a juste été négligent (ou con car on notifie tjs un peut moins cher au locataire pour avoir une marge) mais ce n'est même pas une faute de sa part que vous pourriez invoquer contre lui
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 12 mars 2018 à 13:36
Je ne sais pas comment se sont enclenché les choses mais il est étonnant que cet acquéreur voit son achat bloqué ainsi. Cela laisse penser au fait que le bailleur n'a pas respecté les formes légales du congé pour vente.
Ceci dit, ce n'est pas 1 mois mais 2.
Le locataire a deux mois de réflexion à la réception de l'offre et ensuite, s'il fait appel à un prêt immobilier pour l'achat, il a droit à 2 mois supplémentaires (donc 4 mois en tout) après sa réponse au bailleur, pour finaliser la vente.
Cdlt
Val
12 mars 2018 à 13:33
C'est une interprétation possible...en novembre à la notification le locataire aurai déclarer acheté avec prêt
Il va falloir que Mickael précise (ou interroge son notaire) !
12 mars 2018 à 14:02
1) soit il n'y a pas eu de congé pour vente : mise en route de la procédure, mais il serait surprenant que le notaire ne réagisse que maintenant ....
2) soit il y a eu congé pour vente ( mon interprétation ) et dans ce cas le locataire n'a fait que refuser l'offre au prix proposé : il est effectivement prioritaire pour l'achat en cas de baisse de prix , et dans ce cas il dispose bien d'un délai de un mois pour faire connaitre sa décision( article 15 loi 6 juillet 1989
Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. )
bonne journée
Modifié le 12 mars 2018 à 17:28
Il serait bon de poser la question à notre internaute avant de donner des réponses définitives. D'autant que s'il n'y a pas eu congé dans les formes, il n'y a pas de congé du tout !