Exécution provisoire et notification de jugement
nineuc
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 févr. 2018 à 18:49
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sleepy00
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Vous pouvez très bien payer ce que vous devez sans avoir reçu le jugement par huissier
si vous attendez l'huissier vous devrez payer des frais supplémentaires
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