Servitude changement de destination voisin

servitud Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 21 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2018 - 21 févr. 2018 à 15:41
 dd - 8 mars 2018 à 10:45
Bonjour,
Nous avons une servitude de passage avec l'habitation voisine, cette habitation ne fait pas partie de l'ASL du lotissement mais il accèdent à leur habitation via notre voie privée . Cette habitation va changer de destination (un cabinet de kinésithéapeutes va s'installer), qu'en est-il de la servitude et du passage par notre voie privée ? Est-il normal de n'avoir pas été consulté vis à vis du changement de destination, ni nous à titre privé ni l'ASL ? Devons-nous déposer un recours pour établir les modalités de passage des futurs clients par notre servitude et par notre voie privée ? Est-ce nous ou l'ASL qui doit le faire?
Merci pour votre aide.

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
21 févr. 2018 à 23:52
Bonjour

Déjà, qu'en est-il du changement de destination ? A-t-il été autorisé par la commune ?
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Oui, le permis de construire mentionnant le changement de destination est affiché.
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Une servitude est en principe accordé à un numéro de parcelle si c’est votre cas il n’a rien à vous demander

Relire votre acte de servitude.
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