Solde de tout compte et documents à signer
Résolu
Utilisateur anonyme
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9 févr. 2018 à 09:24
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 11 févr. 2018 à 19:49
celestedu35 Messages postés 5831 Date d'inscription mardi 6 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2018 - 11 févr. 2018 à 19:49
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7 réponses
Utilisateur anonyme
10 févr. 2018 à 11:29
10 févr. 2018 à 11:29
Merci.. J'ai trouvé cette information concernant l'attestation emploi et sa remise par voie électronique :
Suite à la modification de l'article R 1234-9 du Code du travail, les employeurs de plus de 10 salariés devront obligatoirement transmettre par la voie électronique l'attestation permettant au demandeur d'emploi d'exercer ses droits aux allocations chômage et ceci à partir du 1er janvier 2012.
Le défaut de remise ou la remise tardive entraînent nécessairement pour le salarié un préjudice dont il pourra demander répartion devant le Conseil de Prud'hommes.
Dans de nombreux cas, la remise tardive empêche le salrié de percevoir les allocations chomages dans les délais en raison de la carence de son ex-employeur.
La Cour de Cassation a plusieurs reprises affirmé que la non-remise, ou la remise tardive, ou encore, des mentions érronées cause un préjudice au salarié.
Suite à la modification de l'article R 1234-9 du Code du travail, les employeurs de plus de 10 salariés devront obligatoirement transmettre par la voie électronique l'attestation permettant au demandeur d'emploi d'exercer ses droits aux allocations chômage et ceci à partir du 1er janvier 2012.
Le défaut de remise ou la remise tardive entraînent nécessairement pour le salarié un préjudice dont il pourra demander répartion devant le Conseil de Prud'hommes.
Dans de nombreux cas, la remise tardive empêche le salrié de percevoir les allocations chomages dans les délais en raison de la carence de son ex-employeur.
La Cour de Cassation a plusieurs reprises affirmé que la non-remise, ou la remise tardive, ou encore, des mentions érronées cause un préjudice au salarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 févr. 2018 à 11:59
10 févr. 2018 à 12:10
10 févr. 2018 à 12:14
comme quoi il n'y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
mal choisi son pseudo .. car toi et tania vous êtes là pour l'aider et il ne vous écoute pas !!