Présence obligatoire pour solde de tout compte?
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yozeur
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hoquei44 Messages postés 19218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19218 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La situation : CDI depuis une année, rupture conventionnelle à ma demande, tout est ok.
simplement légalement ( du au différents délais de rétractations ) je quite l'entreprise le 31 Mai, hors nous sommes d'accord pour que je parte le 23 Mai en posant des congés jusqu'au 31 Mai.
Le souci est que le 24 Mai je pars dans une autre région Française et voudrais donc savoir si cela est possible.
Est-il donc obligatoire que je sois présent le dernier jour légal de travail pour obtenir le solde de tout compte et signer le reçu ?
J'espère que tout puisse se faire par recommandé.
merci d'avance pour votre aide
La situation : CDI depuis une année, rupture conventionnelle à ma demande, tout est ok.
simplement légalement ( du au différents délais de rétractations ) je quite l'entreprise le 31 Mai, hors nous sommes d'accord pour que je parte le 23 Mai en posant des congés jusqu'au 31 Mai.
Le souci est que le 24 Mai je pars dans une autre région Française et voudrais donc savoir si cela est possible.
Est-il donc obligatoire que je sois présent le dernier jour légal de travail pour obtenir le solde de tout compte et signer le reçu ?
J'espère que tout puisse se faire par recommandé.
merci d'avance pour votre aide
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3 réponses
Bonjour,
L'employeur a l'obligation de tenir le solde de tout compte à votre disposition dès la rupture du contrat de travail. Mais, il n'est pas dans l'obligation de vous le faire parvenir par recommandé. Ce document est quérable, c'est à dire que c'est à vous d'aller le récupérer. Néanmoins, vous pouvez demander à votre employeur de vous le faire parvenir. Mais il n'est pas dans l'obligation de le faire.
CB
L'employeur a l'obligation de tenir le solde de tout compte à votre disposition dès la rupture du contrat de travail. Mais, il n'est pas dans l'obligation de vous le faire parvenir par recommandé. Ce document est quérable, c'est à dire que c'est à vous d'aller le récupérer. Néanmoins, vous pouvez demander à votre employeur de vous le faire parvenir. Mais il n'est pas dans l'obligation de le faire.
CB
Nous sommes en excellent terme, la preuve en ai que la demande de rupture conventionnelle fut accepté. Nous avions juste un doute sur le fait que légalement je dois être présent dans les locaux pour signer les papiers le dernier jour.
De fait votre réponse me satisfait car mon entreprise ne posera pas de souci pour me faire parvenir par recommandé A/R.
Encore merci pour cette réponse rapide et clair.
De fait votre réponse me satisfait car mon entreprise ne posera pas de souci pour me faire parvenir par recommandé A/R.
Encore merci pour cette réponse rapide et clair.
D'accord merci pour l'information, mais cela est il vrai pour le reçu à signer? Pour simplifier ma question : est-il obligatoire d'être présent le dernier jour légal de travail? Dois-je absolument être présent physiquement pour la fin du contrat?
Comment voulez-vous récupérer un document, si vous n'êtes pas présent physiquement?
Demandez à votre employeur s'il accepte de bien vouloir vous envoyer le document par LRAR. A moins que vous soyez parti en mauvais terme avec lui, si vous lui expliquez que ce sera difficile pour vous de venir récupérer le document, il vous l'enverra.
Vous n'aurez plus qu'à vérifier le solde, signer le document et à le lui renvoyer.
Dans le cas d'un refus, vous serez contraint de vous déplacer.
CB
Demandez à votre employeur s'il accepte de bien vouloir vous envoyer le document par LRAR. A moins que vous soyez parti en mauvais terme avec lui, si vous lui expliquez que ce sera difficile pour vous de venir récupérer le document, il vous l'enverra.
Vous n'aurez plus qu'à vérifier le solde, signer le document et à le lui renvoyer.
Dans le cas d'un refus, vous serez contraint de vous déplacer.
CB
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