Présence obligatoire pour solde de tout compte?

Résolu

yozeur Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 16639 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 5 mai 2014 à 17:56

Bonjour,

La situation : CDI depuis une année, rupture conventionnelle à ma demande, tout est ok.
simplement légalement ( du au différents délais de rétractations ) je quite l'entreprise le 31 Mai, hors nous sommes d'accord pour que je parte le 23 Mai en posant des congés jusqu'au 31 Mai.

Le souci est que le 24 Mai je pars dans une autre région Française et voudrais donc savoir si cela est possible.
Est-il donc obligatoire que je sois présent le dernier jour légal de travail pour obtenir le solde de tout compte et signer le reçu ?
J'espère que tout puisse se faire par recommandé.

merci d'avance pour votre aide

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3 réponses

Réponse 1 / 3

hoquei44 Messages postés 16639 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 8 952

Bonjour,

L'employeur a l'obligation de tenir le solde de tout compte à votre disposition dès la rupture du contrat de travail. Mais, il n'est pas dans l'obligation de vous le faire parvenir par recommandé. Ce document est quérable, c'est à dire que c'est à vous d'aller le récupérer. Néanmoins, vous pouvez demander à votre employeur de vous le faire parvenir. Mais il n'est pas dans l'obligation de le faire.

CB

Réponse 2 / 3

yozeur Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1

Nous sommes en excellent terme, la preuve en ai que la demande de rupture conventionnelle fut accepté. Nous avions juste un doute sur le fait que légalement je dois être présent dans les locaux pour signer les papiers le dernier jour.
De fait votre réponse me satisfait car mon entreprise ne posera pas de souci pour me faire parvenir par recommandé A/R.

Encore merci pour cette réponse rapide et clair.

hoquei44 Messages postés 16639 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 8 952

Heureux de vous avoir renseigné

CB

Réponse 3 / 3

yozeur Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1

D'accord merci pour l'information, mais cela est il vrai pour le reçu à signer? Pour simplifier ma question : est-il obligatoire d'être présent le dernier jour légal de travail? Dois-je absolument être présent physiquement pour la fin du contrat?

hoquei44 Messages postés 16639 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 8 952

Comment voulez-vous récupérer un document, si vous n'êtes pas présent physiquement?

Demandez à votre employeur s'il accepte de bien vouloir vous envoyer le document par LRAR. A moins que vous soyez parti en mauvais terme avec lui, si vous lui expliquez que ce sera difficile pour vous de venir récupérer le document, il vous l'enverra.
Vous n'aurez plus qu'à vérifier le solde, signer le document et à le lui renvoyer.

Dans le cas d'un refus, vous serez contraint de vous déplacer.

CB

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