Litige vente voiture d' occasion entre particuliers
savateur06
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Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 - 7 janv. 2018 à 10:10
Afrikarnak Messages postés 35496 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 - 7 janv. 2018 à 10:10
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Afrikarnak
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7 janv. 2018 à 10:10
7 janv. 2018 à 10:10
Bonjour
Chaque semaine qui passe voit revenir toujours et encore les mêmes histoires..
On regarde, on examine, on est d'accord sur la chose et son prix.. La vente est dite 'parfaite' au sens légal et il est impossible de revenir dessus sauf si les deux parties en conviennent (Ce qui n'est pas le cas..).
Cf. Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
La Loi prend en compte le 'vice caché' mais autant dire qu'il est tellement difficile et cher à mettre en œuvre que la probabilité de cette éventualité est proche du zéro absolu. Le fait que l'acheteur exhibe des problèmes mécaniques précis laisse supposer qu'il y a eu intervention/démontage ce qui interdit toute expertise judiciaire ultérieure dans le cadre du 'vice caché'. Conserve soigneusement la preuve des 'bricolages' sur ta caisse.
Tout comme hoquei44 je conseillerais de garder le silence. Toute discussion ne ferait qu'accroitre la tension et pourrait provoquer un 'faux pas' (Manipulation). Laisse braire le rouspéteur, le vent est son seul argument. Il finira par se fatiguer..
Garde ton Avocat pour éventuellement faire cesser le harcèlement s'il s'en produit, rien d'autre..
A+
Chaque semaine qui passe voit revenir toujours et encore les mêmes histoires..
On regarde, on examine, on est d'accord sur la chose et son prix.. La vente est dite 'parfaite' au sens légal et il est impossible de revenir dessus sauf si les deux parties en conviennent (Ce qui n'est pas le cas..).
Cf. Code Civil L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
La Loi prend en compte le 'vice caché' mais autant dire qu'il est tellement difficile et cher à mettre en œuvre que la probabilité de cette éventualité est proche du zéro absolu. Le fait que l'acheteur exhibe des problèmes mécaniques précis laisse supposer qu'il y a eu intervention/démontage ce qui interdit toute expertise judiciaire ultérieure dans le cadre du 'vice caché'. Conserve soigneusement la preuve des 'bricolages' sur ta caisse.
Tout comme hoquei44 je conseillerais de garder le silence. Toute discussion ne ferait qu'accroitre la tension et pourrait provoquer un 'faux pas' (Manipulation). Laisse braire le rouspéteur, le vent est son seul argument. Il finira par se fatiguer..
Garde ton Avocat pour éventuellement faire cesser le harcèlement s'il s'en produit, rien d'autre..
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