Demande d'information sur article (Espagne)

Résolu
Pilar - Modifié le 2 août 2017 à 15:53
Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 - 3 août 2017 à 09:21
Bonjour,

Je ne comprends pas cet Article. Si l’héritier est le fils, il doit payer les frais ou pas ?

Art. 147 S’agissant de frais engagés pour le compte d’une personne en situation de handicap, les frais réglés par le département sont récupérables sur la succession du bénéficiaire dès le premier euro, et sans condition de seuil de récupération sur l’actif net successoral, sous réserve que les héritiers ne soient pas le conjoint, les enfants, les parents du bénéficiaire décédé, ou la personne qui a assumé de façon effective et constante la charge du bénéficiaire.

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1 réponse

Motard92 Messages postés 993 Date d'inscription jeudi 21 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2021 631
3 août 2017 à 09:21
Si je comprend bien le fils ne rembourse rien
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